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annee groupe 1 droit administratif semestre 2 elements de correction

Ce document est strictement réservé aux étudiants du Centre de formation juridique ème année groupe ?? Droit administratif semestre Eléments de correction Sujet pratique ?? Les faits M Amegboh a été renversé par une vague sur la plage de la grande Anse située sur le territoire de la commune de Deshaies en Guadeloupe Aucune signalisation n ? indiquait les dangers encourus sur cette plage pourtant très fréquentée En outre les secours n'ont pu être appelés qu ? à partir d ? une station service éloignée de la plage La victime a subi un important préjudice corporel en raison de fractures cervicales ??La procédure M Amegboh et sa mère Mme Sabine ont souhaité engager la responsabilité pour faute de la commune Mme Sabine est une victime par ricochet elle a subi indirectement un préjudice moral en raison du handicap de son ?ls Ils ont pour cela d ? abord dû demander une indemnisation à la commune elle- même De cette demande est née une décision préalable de la commune nécessaire avant d ? intenter toute action en justice M Amegboh et sa mère ont alors saisi le tribunal administratif de Basse-Terre Ce dernier a fait droit à leur demande et a condamné la commune à les indemniser Il a notamment considéré que la commune avait commis une faute en s ? abstenant de mettre en place un dispositif d ? alerte à proximité de la plage La commune a alors fait appel du jugement du TA La Cour administrative d ? appel de Bordeaux a annulé le jugement du TA et refusé d ? indemniser les requérants en considérant qu ? aucune faute ne pouvait être reprochée à la commune M Amegboh et sa mère se sont alors pourvus en cassation devant le Conseil d ? Etat ?? la nature du recours dont est saisi le Conseil d ? Etat et le type de contentieux Le Conseil d ? Etat est ici saisi d ? un recours en cassation L ? impétrant se devait dans le cadre de cette question développer les grands traits de ce recours tels qu ? ils ?gurent dans le cours de Madame Gonod Il était aussi possible de relever qu ? en l ? espèce après avoir cassé l ? arrêt d ? appel le Conseil d ? Etat va directement se prononcer au fond sans renvoyer le contentieux à une autre Cour d ? appel ainsi que l ? y autorise l ? article L - CJA Dans ce cas le Conseil d ? Etat statue en tant que juge du fond Le contentieux que le Conseil d ? Etat devait juger est un contentieux de pleine juridiction ou plein contentieux Il s ? agit en e ?et d ? une action en responsabilité dans laquelle le requérant demande au juge plus que la seule annulation d ? une décision litigieuse comme c ? est le cas dans un recours pour excès de pouvoir On rappellera que dans un contentieux de pleine juridiction le juge