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Interpretation du code des assurances 1

INTERPRÉTATION DES ARTICLES DU CODE DES ASSURANCES PAR LE CONSEIL DES MINISTRES DES ASSURANCES CMA - CINTERPRÉTATIONS DES ARTICLES DU CODE DES ASSURANCES PAR LE CONSEIL DES MINISTRES DES ASSURANCES Conformément aux dispositions de l'article du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats Africains le Conseil des Ministres des Assurances CMA statue sur l'interprétation de ce Traité et des actes établis par les organes de la CIMA à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative s'il appara? t que des divergences d'interprétation dans les décisions des juridictions nationales sont susceptibles de faire obstacle à l'application uniforme du Code des assurances Les interprétations établies par le Conseil s'imposent à toutes les autorités nationales administratives et judiciaires Depuis l'entrée en vigueur du Code des assurances le février à avril vingt-huit articles ont fait l'objet d'une interprétation du Conseil des Ministres des Assurances Il s'agit des articles suivants alinéa - - - - - - - - - alinéa - ?? - a alinéa - b - - - - alinéa - - - - - alinéa - - - - - alinéa - - - - Article alinéa Conseil des Ministres du septembre à Paris Il s'agit d'un litige qui oppose une société d'assurances à un de ses assurés du fait du non- paiement des arriérés de primes sur un contrat à tacite reconduction La société réclame le paiement de ces arriérés de primes alors que l'assuré conteste en fondant son refus sur les dispositions de l'article alinéa du code des assurances qui stipulent la prise d'e ?et du contrat est subordonnée au paiement de la prime ? En conséquence n'ayant pas réglé ses primes l'assuré estime qu'aucune obligation contractuelle ne le lie à l'assureur pour l'échéance suivante Le Conseil des Ministres a donné l ? interprétation suivante L'alinéa de l'article du Code des assurances dispose que la prise d'e ?et du contrat est subordonnée au paiement de la prime par l'assuré Ce principe admet cependant des exceptions Il est loisible à l'assureur d'accorder sa garantie en dépit du non paiement de la prime notamment pour les contrats à tacite reconduction Ainsi l'alinéa de l'article du Code des assurances laisse la latitude à l'assureur de suspendre ou non sa garantie en cas de non paiement de prime pour un contrat renouvelé par tacite reconduction Dans le litige opposant la société d'assurances à l'un de ses assurés la garantie de l'assureur est restée acquise à l'assuré entre la date de renouvellement et la date de suspension ou de résiliation en dépit du non paiement des primes au renouvellement du contrat En contrepartie de la garantie o ?erte la prime reste due pour la période courue entre la date de renouvellement et la date e ?ective de résiliation par l'une des parties ? Article Conseil des Ministres du avril à Paris Il s ? agit d ? un accident de la circulation impliquant deux véhicules dont un assurant de façon non professionnelle le transport public de