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Decret du 29 mars reglementant la profession avocat pdf

Décret du mars Règlementant LA PROFESSION D ? AVOCAT JEAN-CLAUDE DUVALIER ? Vu les articles et de la constitution ? Vu les lois du juin septembre octobre ? Vu la loi du septembre sur l ? organisions judicaire ? Vu le décret du avril déterminant les fonctions publiques et situations particulières incompatibles avec la profession d ? Avocat ? Vu la loi du juillet réorganisant le département de la justice ? Vu le décret de la chambre législative en date du septembre suspendant les garanties prévues ? Vu l ? articles ? ? ? ? ? dernier alinéa eme alinéa eme alinéa et de la constitution et accordant pleins pouvoirs au chef du pouvoir exécutif pour lui permettre de prendre jusqu ? au deuxième lundi d ? avril par décrets ayant force de lois toutes les mesures qu ? il jugera nécessaires à la sauvegarde de l ? intégrité du territoire national et la souveraineté de l ? état et la consolidation de l ? ordre et de la paix au maintien de la stabilité économique et ?nancière de la nation à l ? approfondissement du bien être des populations rurales et urbaines à la défense des intérêts généraux de la République ? Considérant que par suite des changements administratifs économiques politique et socio-culturels imposés par le développement en cours il importe d ? activer l ? instauration d ? un mieux-être généralisé d ? arriver à une réévaluation des cadres institutionnels et d ? obtenir une meilleure utilisation de leurs ressources professionnelles disponibles ? Considérant que l ? ordre des avocats des Barreaux de la république demeure l ? institution o? se groupent les défenseurs des intérêts publics ou privés et o? se recrutent les membres de la magistrature nationale ? Considérant que la législation actuelle régissant l ? ordre des Avocat n ? est plus conforme à l ? évolution des rapports humains et aux multiples activités de cette profession ? Considérant qu ? il convient de réviser la loi du juin remise en vigueur par le décret du janvier pour qu ? elle réponde à la politique de développement Céconomique que poursuit le gouvernement de la république tout en assurant la promotion de l ? avocat ? Sur le rapport du Secrétaire d ? Etat de la justice et après délibération en conseil des secrétaires d ? Etat DÉCRETE CHAPITRE I Généralité Article Le titre d ? avocat est attribué au licencié en droit assermenté inscrit au tableau d ? un ordre ou sur la liste des stagiaires d ? un Barreau de la république Article La profession d ? avocat est libérale et indépendante Elle s ? exerce dans le cadre d ? une organisation corporative appelée Ordre du Barreau jouissant de la personnalité civile et ayant sur ses membres un droit de surveillance et de discipline Ce droit est moral et non contentieux Article Il y aura dans chaque juridiction d ? un tribunal Civil un ORDRE DES AVOCATS auquel se rattachent obligatoirement tous les