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Le controle de la garde a vue pdf

BANQUE DES MEMOIRES Master de droit pénal et sciences pénales Dirigé par Monsieur le professeur Yves Mayaud Le contrôle de la garde à vue Olivia Berthet Pawlotsky Sous la direction de Didier Rebut CUNIVERSITE DE PARIS -II PANTHEON-ASSAS Droit ?? Economie ?? Sciences sociales LE CONTROLE DE LA GARDE A VUE Mémoire pour le Master droit pénal et sciences pénales présenté par Olivia Berthet Pawlotsky Année universitaire ?? Sous la direction de Monsieur Didier Rebut CRemerciements Un grand merci à mon directeur de mémoire Monsieur Didier Rebut pour ce sujet passionnant et d ? actualité ainsi que pour ses précieux conseils et la grande autonomie accordée pour la rédaction de mon mémoire CTableau des abréviations Actualité juridique Pénal AJ Pénal Alinéa al Ancien anc Article art Bulletin des arrêts de la Cour de Cassation chambres civiles Bull civ Bulletin des arrêts de la Cour de Cassation chambres criminelle Bull crim Chambre civile de la Cour de Cassation Civ Chambre criminelle de la Cour de Cassation Crim Circulaire Circ Code pénal C pén Code de procédure pénale C pr pén Comité européen pour la prévention de la torture CPT Commentaire comm Commission européenne des droits de l ? homme Comm EDH Commission nationale de déontologie de la sécurité CNDS Conseil Constitutionnel Cons Const Contre c Convention européenne de sauvegarde des droits de l ? homme et Conv EDH des libertés fondamentales Cour de Cassation Cass Cour européenne des droits de l ? homme CEDH Décision déc Dernier dern Journal o ?ciel JO Jurisclasseur Jcl Numéro n CPage Précité Question prioritaire de constitutionnalité Recueil Dalloz Revue de droit pénal Revue générale des procédures Revue pénitentiaire et de droit pénal Revue de science criminelle et de droit pénal comparé p préc QPC D Dr Pén RGDP RPDP RSC CSOMMAIRE PARTIE I LE CONTRÔLE DE LA MESURE DE GARDE À VUE PAR L ? AUTORITÉ JUDICIAIRE CHAPITRE La légitimité du contrôle assuré par le procureur de la République et le juge d ? Instructions CHAPITRE L ? e ?ectivité du contrôle à posteriori de la garde à vue par le juge de l ? annulation PARTIE LES DROITS GARANTIS À LA PERSONNE PLACÉE EN GARDE À VUE CHAPITRE Les garanties tenant aux droits de la défense CHAPITRE Les garanties tenant au respect de la dignité humaine et à la prohibition des atteintes à l ? intégrité physique et psychique du gardé à vue C Une telle atteinte à la liberté est en elle-même et à elle seule su ?samment grave pour que l ? organisation d ? un contrôle de l ? activité policière s ? impose comme une nécessité fondamentale Car si la détention d ? un suspect fût-elle de courte durée est irrégulière c ? est l ? ordre public qui est en jeu et il appartient par vocation traditionnelle aux autorités judiciaires de protéger les citoyens contre les violations de leurs libertés publiques Cette évidence est d ? ailleurs solennellement rappelée à l ? article de la Constitution française nul ne