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Le regime general des obligations isdd 2021

LE REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS INTRODUCTION I La notion d ? obligation L ? obligation vient du latin obligatio d ? obligare Être obligé c ? est être lié par une loi un ordre un accord un service ? Elle désigne un lien de droit qui unit le débiteur à son créancier Ainsi considérée l ? obligation exprime deux idées d ? une part celle de la dette dont est tenu le débiteur et d ? autre part celle de créance dont béné ?cie le créancier et qui peut en exiger l ? exécution au débiteur Elle est dé ?nie par l ? article er COCC un lien de droit en vertu duquel le créancier a le droit d ? exiger une prestation ou une abstention à son débiteur II La classi ?cation de l ? obligation Il existe trois principales classi ?cations de l ? obligation Il s ? agit de la classi ?cation de l ? obligation selon sa force contraignante selon sa source et son objet a La classi ?cation selon la force contraignante Cette distinction concerne l ? obligation civile et l ? obligation naturelle L ? obligation civile est celle assortie d ? une sanction c ? est-à-dire une obligation que le créancier peut contraindre son débiteur à exécuter en exerçant une action en justice L ? obligation civile est ainsi susceptible d ? exécution forcée A l ? inverse l ? obligation naturelle est celle qui est insusceptible d ? exécution forcée Elle est sans sanction juridique C ? est un devoir de conscience une obligation morale COCC Art er Cb La classi ?cation selon la source de l ? obligation L ? obligation peut être d ? origine légale ou volontaire Il y a donc une dualité des sources de l ? obligation - Les obligations volontaires l ? obligation peut na? tre d ? une volonté commune celle du créancier et du débiteur C ? est ce qu ? on appelle l ? obligation conventionnelle L ? obligation peut également résulter de la volonté unilatérale du débiteur Dans ce cas on parle de l ? engagement unilatéral de volonté - Les obligations non volontaires ces obligations prennent leur source indépendamment de la volonté des parties D ? une part elles résultent de la loi par exemple obligation alimentaire prévue entre parents et enfants D ? autre part elles peuvent na? tre aussi du fait personnel par exemple les délits et les quasi-contrats c La classi ?cation selon l ? objet de l ? obligation L ? obligation a pour objet de donner de faire ou de ne pas faire L ? obligation peut également être de résultat ou de faire - L ? obligation de donner de faire ou de ne pas faire Selon l ? article COCC l ? obligation de donner a pour objet d ? exiger de son débiteur de transférer la propriété ou les droits qu ? il a sur la chose principale ou ses accessoires Le transfert