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Td 4 dissert droit administratif

TD N Droit administratif L ? identité constitutionnelle de la France Désignant à la fois le socle constitutionnel national et la dimension contentieuse de la norme suprême l ? identité constitutionnelle est un concept jurisprudentiel destiné à résoudre dans l ? ordre juridique interne les con its entre les normes inhérentes à l ? intégration européenne et les normes constitutionnelles Cette dé ?nition de l ? identité constitutionnelle même conduit à se poser une certaine question qui découle du problème de con it entre l ? identité constitutionnelle de la France aux normes internationales et donc à la notion de supra constitutionnalité En e ?et cela renvoie à la question de la Constitution elle-même qui si l ? on admet que par dé ?nition elle constitue la norme suprême d ? un ordre juridique elle ne saurait pour cette raison être soumise à une quelconque exigence juridique supérieure et en l ? occurrence les normes internationales qui comprennent les normes inhérentes aux directives européennes Il reste cependant à préciser que ce concept d ? identité constitutionnelle dont son attachement importe tant ne sort pas de nulle part et n ? est pas survenue de manière hasardeuse L ? origine même de cette idée d ? identité constitutionnelle française est contradictoirement du à l ? Europe qui a grandement contribué si ce n ? est totalement à la reconnaissance de son l ? identité constitutionnelle A cet égard le défunt traité établissant une constitution pour l ? Europe dont les e ?ets restent néanmoins gravés dans l ? interprétation constitutionnelle consacre un principe de primauté du droit de l ? Union européenne qui contribue grandement à cette reconnaissance de son identité par la France gr? ce à l ? Union européenne Néanmoins en continuant dans cette vision purement positiviste il est possible de trouver des éléments de supra- constitutionnalité ne serait-ce que dans l ? identi ?cation du contenu de la norme fondamentale qui domine tout ordre juridique A cet égard il s ? agit de citer notamment l ? article - de la Constitution disposant que la République participe à l ? Union européenne constituée d ? Etats qui ont choisi librement d ? exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l ? Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l ? Union européenne tels qu ? ils résultent du traité signé à Lisbonne le décembre ? De cette formulation découle une exigence certaines de transposition des directives européennes par les autorités des Etats membres dont le France en fait partie et ainsi un élément certain de contrariété avec la norme fondamentale qui domine tout l ? ordre juridique à savoir la Constitution en principe En e ?et contrairement à cette exigence de transposition des normes européennes le préambule de la Constitution de et plus précisément celui de la Constitution de qui le compose fait référence à des principes inhérents à l ? identité constitutionnelle de la France ? Cette expression dégage ouvertement