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Loi organique no 2014 1392 du 24 novembre 2014 portant application de l x27 article 68 de la constitution 1

novembre JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte sur LOIS LOI organique no - du novembre portant application de l ? article de la Constitution NOR PRMX L L ? Assemblée nationale et le Sénat ont adopté Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit Article er La décision de réunir la Haute Cour résulte de l ? adoption d ? une proposition de résolution par les deux assemblées du Parlement dans les conditions ?xées par l ? article de la Constitution La proposition de résolution est motivée Elle justi ?e des motifs susceptibles de caractériser un manquement au sens du premier alinéa de l ? article de la Constitution Elle est signée par au moins un dixième des membres de l ? assemblée devant laquelle elle est déposée Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel no DC du novembre La proposition de résolution est communiquée sans délai par le Président de cette assemblée au Président de la République et au Premier ministre Aucun amendement n ? est recevable à aucun stade de son examen dans l ? une ou l ? autre assemblée L ? examen de la proposition de résolution ne peut faire l ? objet de plus d ? une lecture dans chaque assemblée Article Le Bureau de l ? assemblée devant laquelle la proposition de résolution a été déposée véri ?e sa recevabilité au regard des conditions posées à l ? article er Si le Bureau constate que ces conditions ne sont pas réunies la proposition de résolution ne peut être mise en discussion Si le Bureau constate que ces conditions sont réunies la proposition de résolution est envoyée pour examen à la commission permanente compétente en matière de lois constitutionnelles qui conclut à son adoption ou à son rejet Sans préjudice des dispositions de l ? article de la Constitution la proposition de résolution est inscrite à l ? ordre du jour de l ? assemblée au plus tard le treizième jour suivant les conclusions de la commission Le vote intervient au plus tard le quinzième jour Lorsque la clôture de la session du Parlement fait obstacle à l ? application des deux dernières phrases de l ? avantdernier alinéa du présent article l ? inscription à l ? ordre du jour intervient au plus tard le premier jour de la session ordinaire suivante Article La proposition de résolution adoptée par une assemblée est immédiatement transmise à l ? autre assemblée Elle est envoyée pour examen à la commission permanente compétente en matière de lois constitutionnelles qui conclut à son adoption ou à son rejet La proposition de résolution est inscrite de droit à l ? ordre du jour de l ? assemblée au plus tard le treizième jour suivant sa transmission Le vote intervient de droit au plus tard le quinzième jour Lorsque la clôture de la session du Parlement fait obstacle à l ?