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Bicc 692 Buldl ? ienfotrimnation Di ?usion de jurisprudence doctrine et communications N Publication bimensuelle er décembre Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS Cinternet Consultez sur www courdecassation fr le site de la Cour de cassation En refondant so

Buldl ? ienfotrimnation Di ?usion de jurisprudence doctrine et communications N Publication bimensuelle er décembre Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS Cinternet Consultez sur www courdecassation fr le site de la Cour de cassation En refondant son portail la Cour de cassation a souhaité ? se doter d ? un site dynamique lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d ? accueil d ? informations de premier plan ? réorganiser les contenus accessibles par un nombre limité de rubriques et améliorer l ? ergonomie du site pour favoriser l ? accès à la jurisprudence et aux colloques organisés par la Cour ? faciliter la navigation sur le site par la mise en place d ? un moteur de recherche ? apporter des informations nouvelles données statistiques liens vers les sites de cours suprêmes de l ? Union européenne et du reste du monde en plus des contenus presque tous repris de l ? ancien site CBuldl ? ienfotrimnation Communications Jurisprudence Doctrine C er décembre ? Bulletin d ? information En quelques mots ? En quelques mots ? Communications Jurisprudence Par deux avis du septembre dernier la Cour de cassation a examiné la question de la compétence du conseiller de la mise en état pour statuer sur une demande de sursis à statuer en ? fonction de la quali ?cation donnée à cette demande ?? incident Par arrêts du er juillet dernier la chambre sociale a jugé que d ? instance ou exception de La commission d ? un fait fautif procédure ?? rappelant à cette isolé peut justi ?er un licenciement occasion sa jurisprudence en la sans qu ? il soit nécessaire qu ? il ait matière e Civ mars donné lieu à un avertissement BICC no du er juillet dernier préalable ? cassant l ? arrêt qui no p la demande pour décider que le licenciement de sursis à statuer constitue une d ? un salarié surpris en train de exception de procédure fumer une cigarette de cannabis et c ? est seulement lorsque dans la salle de pause fumeurs en statuant sur une exception de l ? entreprise était sans cause de procédure l ? ordonnance réelle et sérieuse énonce qu ? il du conseiller de la mise appartenait à l ? employeur de en état met ?n à l ? instance rappeler l ? interdiction de fumer que cette ordonnance a au ??un joint ? par la noti ?cation d ? une principal autorité de la chose sanction mais que la perte de jugée et peut être déférée l ? emploi sans mise en garde à la cour d ? appel ? On notera avec le conseiller rapporteur que appara? t disproportionnée ? infra no tandis que trois avis récents de notre cour dans une a ?aire o? l ? interdiction sont intervenus dans le domaine de fumer dans l ? ensemble des de la compétence d ? attribution du locaux de l ? entreprise était justi ?ée magistrat de la mise en état ? par