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Fiche triptique a4 nosdroits en gav 2

Fouille ?chage prélèvements Conseils pratiques liés à la garde à vue Puis-je être fouillé durant la garde à vue Oui par une personne de même sexe Une fouille intégrale ne peut être réalisée que si elle est indispensable à l ? enquête pas pour des motifs de sécurité et que si la palpation par-dessus vos vêtements ou la détection électronique ne peuvent pas être e ?ectuées - du CPP Celle-ci doit alors avoir lieu dans un espace fermé en principe sans mise à nu intégrale Refusez si on ne vous a pas dit que la GAV avait commencé demandez à voir un OPJ Seul un médecin peut e ?ectuer une fouille à corps impliquant une investigation corporelle Quel accès à mon téléphone Débloquer l ? accès à votre téléphone portable ?? seuls le procureur ou le juge peuvent en faire la demande et non l ? OPJ seul sauf agrance Tout dépend de l ? infraction reprochée discutez-en avec votre avocat car la peine encourue peut être de ans d ? emprisonnement et d ? amende - - CP Dites je ne refuse pas mais j ? attends mon avocat Puis-je faire l ? objet d ? un ?chage Vous pourrez faire l ? objet d ? un triple ?chage selon l ? infraction ? Fichier du traitement des antécédents judiciaires Taj - et suivants du CPP ? Fichier automatisé des empreintes digitales Faed - CPP ? Fichier national automatisé des empreintes génétiques Fnaeg - du CPP E ?acement de vos données personnelles avant la ?n de la durée de conservation ?? faire une demande au procureur par lettre recommandée avec AR ou pour le TAJ auprès du magistrat spécialisé R - CPP ou par déclaration au gre ?e FAED ?? art - décret - ?? FNAEG art - - CPP et via service-public fr particuliers vosdroits R à quelles conditions peut-on prélever mes empreintes ? Empreintes digitales Pour alimenter ces ?chiers l ? OPJ peut procéder aux opérations de relevés signalétiques prise d ? empreintes digitales palmaires ou photo sur toute personne s ? il y a une raison plausible de soupçonner qu ? elle a commis tenté de commettre une infraction ? Empreintes génétiques Ces prélèvements ne sont possibles que pour certaines infractions notamment les violences volontaires dont participation volontaire à un groupement violent art - CP Ils ne peuvent pas être e ?ectués pour participation à une manifestation nondéclarée ?? infraction ou interdite contravention délit de participation à un attroupement après sommations ou délit de rébellion et d ? outrage Pour s ? y opposer voir votre avocat En refusant sans motif légitime vous encourez ??an de prison et ?? ?? d ? amende - et du CPP ? Constituer un dossier présentant des ??garanties de représentations ?? ? Si vous demandez un délai pour vous défendre CI ce dossier pourra compter dans la décision du juge dans l ? éventualité d ? un placement en détention provisoire Documents utiles ?? bulletins de paie avis d ?