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Présentation du sujet de mémoire Les régimes de détention des personnes condamn

Présentation du sujet de mémoire Les régimes de détention des personnes condamnées pour des actes de terrorisme Ce sujet de mémoire s’articule autour de trois questions principales questions. Il s’agit tout d’abord d’identifier en quoi, au niveau légal, le régime de détention des personnes détenues pour des actes de terrorisme est dérogatoire. Ensuite, d’observer dans quelles mesures ce régime particulier s’applique à toutes les personnes condamnées pour des actes de terrorisme en détention ou s’il existe un traitement différencié de celles-ci découlant de l’appartenance à des groupements terroristes (est-ce que les terroristes indépendantistes sont soumis aux mêmes règles que les terroristes djihadistes ou encore les éco-terroristes ?). Enfin, à partir des différences de traitement il s’agirait de se demander quelles en sont les fondements juridiques (dès lors qu’elles ne sont pas opérées par la loi) et d’autre part qu’est-ce que ces distinctions disent de notre définition du terrorisme et de notre rapport à la prison et à la peine. Ce sujet est d’une actualité certaine et si la question n’est pas nouvelle, elle a vocation à devenir plus importante. L’intérêt de ce sujet pris en sa globalité se situe d’abord dans le milieu carcéral qui est le reflet amplifié de la société dans laquelle nous vivons. Tout d’abord, parce que la prison est un lieu de cristallisation des enjeux sociaux, politiques et juridiques qui est souvent laissée pour compte dans le débat public. Et ensuite, parce que la prison, si elle est régie par la législation est extrêmement marquée par le poids de l’administration. Ce sujet a ainsi pour objet de constater les écarts existants entre les prescriptions législatives concernant le régime de détention des terroristes et la pratique des conditions de détention de ce groupe disparate. En effet, le fonctionnement de cette institution est fondé sur la catégorisation des personnes qu’elle accueille. Une catégorisation opérée sur le choix de l’établissement mais aussi, au sein de celui-ci, relativement au régime de détention. Il existe ainsi plusieurs régimes de détentions fondés sur des critères différents (dangerosité, vulnérabilité, infraction) alors même que la prison a été conçu comme le châtiment égalitaire. La question des terroristes en détention est singulière dès lors que la loi intervient dans l’organisation de leur détention en les identifiant expressément et en faisant ainsi d’eux des détenus à part. En effet, si la loi organise certaines distinctions entre les personnes détenues, elle le fait généralement sur la base du quantum de la peine prononcée ou à partir de critères propres à l’individu et à son comportement en détention. Pour ce qui est des terroristes, elle les « marque » sans prendre en compte leur individualité mais l’infraction pour laquelle ils ont été condamnés. De cette manière, s’interroger sur la détention des terroristes implique de se questionner sur la pertinence des catégories juridiques et les conflits existants entre les catégories légales, empreintes d’enjeux politiques, et les catégories réglementaires, soumises à une exigence de praticité. Il s’agit donc en questionnant ces catégories et en les confrontant de tenter de saisir comment et sur quels fondements est créée la catégorie juridique du terroriste et d’autre part, comment elle est mise en œuvre par une sous catégorisation opérée par l’administration pénitentiaire et les personnes détenues elles-mêmes. Ainsi, cela suppose de confronter la distinction opérée par la loi entre détenu terroriste et détenu de droit commun avec la distinction faite en pratique entre les différentes catégories de détenus terroristes. En effet les personnes condamnées pour des actes de terrorismes ont un régime de détention extrêmement différent et pourtant les dispositions légales sur la question concernent tous les terroristes. Il faut alors s’interroger sur le fait de savoir qui le législateur entend viser lorsqu’il parle de terroriste. Enfin, cela permettrait peut-être de déterminer si ce dernier en parlant des terroristes a conscience ou non des différences de traitement existants en pratique et si tel est le cas, de montrer qu’il crée des régimes hybrides incohérents. Pour ce faire, Il s’agira de mobiliser les principes de la peine et ses fondements révolutionnaires ainsi que les différentes théories pénitentiaires, à proprement parler, afin d’identifier dans quelle mesure il est possible de rattacher les différents régimes de détentions précités à des théories majoritaires ou minoritaires. Plus largement, chacune des trois questions posées par ce sujet entraine plusieurs problématiques qu’il conviendra d’appréhender en mobilisant différents outils méthodologiques. La première question consistant à identifier en quoi le régime des terroristes tel qu’il est établi par la loi est dérogatoire au droit commun de la détention et amène à s’interroger sur les particularismes des infractions terroristes. En effet, dans la plupart des dispositions relatives à la détention des personnes terroristes et à l’exécution de leur peine, le législateur exclut certaines infractions terroristes (notamment l’apologie et le financement). A travers ces exclusions il sera plus facile de dégager une définition légale du terrorisme (le Code pénal dans la section traitant de ces infractions défini le groupement terroriste comme un but et y rattache plusieurs infractions). L’idée est d’essayer de saisir, à travers les infractions dont découle un régime particulier, ce qui est considéré comme assez grave par le législateur pour en faire découler un régime dérogatoire. L’idée est que cette définition légale, et en tout cas les critères déterminant la dérogation, puissent être identifiés à travers l’identification des infractions comprises par les dispositions prévoyant une dérogation au droit commun au stade de l’exécution de la peine. D’un point de vue plus technique, cette question cherche à identifier quelles sont les dérogations au droit commun de l’exécution des peines. A partir de cette identification il faudra déterminer quels sont les droits auxquels il fait dérogation (droits civils, ou encore droit fondamentaux) et ainsi de comprendre mieux le statut de la personne condamnée pour des actes terroristes aux yeux de la société. Pour ce faire il faudra s’interroger sur les dynamiques juridiques, sociales et politiques au cœur de la distinction faite entre les terroristes et les autres personnes condamnées détenues. Mais aussi sur la fonction du droit d’appréhension du réel à travers la catégorisation. Du point de vue méthodologique, cette question sera traitée à partir de recherches documentaires principalement du Code de procédure pénale, de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation ainsi que des chambres de l’instruction mais également de la CEDH. Enfin je me pencherai sur les débats parlementaires préalables aux lois opérant les dérogations à partir de la réforme du Code pénal en 1992 qui a introduit une première distinction entre les personnes condamnées pour terrorisme et celles relevant du droit commun. Pour ce qui est de la deuxième question posée par ce sujet, celle-ci traitant des différences de traitement en détention des personnes condamnées pour des actes de terrorisme sur le fondement du groupement auquel elles appartiennent, il s’agira ici tout d’abord d’identifier quelles sont ces distinctions. Le propos de cette question est d’observer comment en pratique le groupe appréhendé par la loi comme formant la catégorie des terroristes est en réalité hétérogène et renvoie à des profils hétéroclites qui entrainent des problématiques et des enjeux en détention extrêmement différents. Cette question s’organise ainsi autours de l’observation, dans un premier temps, des différences qui existent entre les régimes de détentions des personnes condamnées pour des actes de terrorisme en fonction de l’appartenance au groupement terroriste, et ensuite de la confrontation de ces régimes particuliers au régime dérogatoire mis en place par la législation. Ainsi nous identifierons des dérogations aux dérogations établies par la loi comme c’est le cas pour le rapprochement familial. Le principe étant que toute personne détenue a droit au maintien de ses liens familiaux et à ce titre à être détenue dans un établissement proche du domicile de sa famille. A ce principe la loi pose l’exception des personnes condamnées pour des actes de terrorismes. Pourtant actuellement les 68 prisonniers Basques, jusqu’à présent majoritairement détenus en Ile de France, sont transférés à Mont de Marsan. Pour ce qui est de la méthodologie relative à cette question, il s’agira d’une recherche documentaire à partir de matériaux de presse et particulièrement la presse Corse, Basque et française (notamment pour ce qui est des conditions de détention de Salam Abdeslam). Ces recherches documentaires seront accompagnées d’un travail de terrain : des entretiens avec des ex-détenus et en fonction des possibilités pratiques des questionnaires ou entretiens avec des personnes détenues pour des actes de terrorisme. Enfin, pour la troisième question l’idée est, qu’à travers les confrontations faites au titre de la deuxième question, de se demander si la pratique de la détention des personnes condamnées pour des actes de terrorisme ne révèle pas une certaine reconnaissance du statut de prisonnier politique que revendiquent notamment les terroristes Basques et Corses. Pour ce faire, il faudra préalablement interroger les différentes définitions du terroriste, non plus du point de vue juridique (cela relève de la première question) mais plus sociologue en confrontant les différentes définitions et notamment celles données par les personnes condamnées pour des faits terroristes elles-mêmes. Il faudra aussi se pencher sur différentes notions telles que la uploads/S4/ pre-sentation-me-moire-maffre-clara-1.pdf