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Fiches td FICHE DU TD N LA NOTION DE CONTRAT GÉNÉRALITÉS L ? obligation est un lien de droit entre une plusieurs personnes en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur une prestation ou une abstention L ? obligation est un droit personnel entre pe

FICHE DU TD N LA NOTION DE CONTRAT GÉNÉRALITÉS L ? obligation est un lien de droit entre une plusieurs personnes en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur une prestation ou une abstention L ? obligation est un droit personnel entre personnes est relatif ni droit de suite ni droit de préférence Les obligations civiles peuvent naitre des actes juridiques ce qui nous intéresse ici ou des faits juridiques obligation extra contractuelle Le contrat Code civil est un acte juridique c ? est un accord de volonté dans le but de créer des obligations juridiques La notion même du contrat est sujette à débat ?? La conception individualiste et libérale subjective prête à la volonté l ? unique fondement contractuel ?? La conception objective considère que c ? est la loi qui prête force obligatoire au contrat Le contrat est relatif il ne crée pas d ? obligation l ? égard des tiers François Terre est partisan de la conception subjectiviste c'est dire qu ? il place la volonté au centre de la notion de contrat A l ? origine le Code civil de est de conception subjectiviste Mais aujourd ? hui après constat que le contrat peut se révéler instrument de domination et que l ? égalité des contractants n ? est qu ? utopie l ? état du droit positif traduit une conception mixte On a recours l ? interventionnisme du législateur pour réguler le droit des contrats Le contrat dé ?ni Code civil est une sorte d ? acte juridique une sous catégorie de convention qui consiste en l ? accord de deux ou plusieurs volontés Le consensualisme considère cet accord comme su ?sant à la formation contractuelle ?? formalisme L ? engagement unilatéral de volonté n ? engage qu ? un seul recognition abdication la jurisprudence hésite à la consacrer L ? article du code civil limite la volonté des contractants respect des bonnes m ?urs et de l ? ordre public CL ? article du Code civil consacre la force obligatoire du contrat Dans le contrat synallagmatique les contractants sont tour à tour débiteurs et créancier Exemple de la vente Acheteur Vendeur Créancier Débiteur Transfert de la chose Paiement de la somme Paiement de la somme Transfert de la chose La notion de contrat fait l ? objet d ? un débat aussi bien politique qu ? idéologique Nous nous contenterons d ? en apprécier la portée juridique CFICHE DU TD N LA FORMATION DU RAPPORT CONTRACTUEL Le contrat est donc un accord de volonté qui se manifeste par la rencontre d ? une o ?re et d ? une acceptation Le destinataire de l ? o ?re peut en faire une son tour par le biais de la contre proposition Le contrat est formé quand les contractants se mettent d ? accord sur les éléments essentiels du contrat L ? état du droit n ? est pas tout à fait dé ?nit quand à la nature juridique de l ? o ?re