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Droit administratif 1 DROIT ADMINISTRATIF Dernier rapport du Conseil d ? Etat simpli ?cation du droit et de son e ?cacité Les libertés publiques sont principalement créées par le juge Ces principes généraux du droit ont été créés pour protéger l ? adminis

DROIT ADMINISTRATIF Dernier rapport du Conseil d ? Etat simpli ?cation du droit et de son e ?cacité Les libertés publiques sont principalement créées par le juge Ces principes généraux du droit ont été créés pour protéger l ? administré en l ? absence de texte Le CE protège de moins en moins d ? o? ses critiques car il laisse tout faire au gvnmt et aux pouvoirs publics et notamment sur l ? aspect environnemental Dernière activité du CE dans la ligne du grand Paris ligne de paris à Versailles passant par des zones naturelles a été acceptée La LGV Bordeaux-Toulouse Bordeaux-Dax le CE répond des choses juridiquement non fondées mais pour que cette ligne soit construite décision SEPANSO mai Au début de la décision le juge explique que le fait d ? étudier seulement l ? impact de Bordeaux-Dax sur l ? environnement est l ? égal dans la mesure o? il n ? y aura pas forcément de prolongement Dax-Bayonne ou Hendaye Au milieu de la décision il ajoute que ?nancièrement cette ligne n ? est pas rentable en revanche puisqu ? il y aura un prolongement jusqu ? à Bayonne ou Hendaye alors elle deviendra rentable et sera d ? utilité publique Le juge est-il garant de l ? intérêt général ou de l ? intérêt de l ? état Droit administratif construit sur l ? idée que l ? administration ne peut pas être jugée par les mêmes juges et se basée sur les mêmes règles Droit administratif droit public le public est plus englobant que l ? administratif Le public inclut notamment le droit constitutionnel mais aussi une multitude de matières comme les ?nances publiques Le droit pénal est casé dans le droit privé même s ? il est bcp plus proche du droit public en raison de la procédure Le droit administratif est une branche du droit public comme le droit constitutionnel le droit international public le droit de la CEDH Le droit administratif est cependant pénétré par les autres règles de droit on se sert de d ? autres droits pour faire du droit administratif Dans le droit administratif on trouve donc une multitude d ? autres droits ce sont des droits spéci ?ques du droit administratif par exemple le droit des contrats publics le droit du contentieux administratif le droit public économique le droit de l ? environnement de l ? urbanisme etc Tous ces droits sont liés les uns aux autres Outil de recherches seulement Légifrance code à jour Base de données de Dalloz pour approfondir les choses en regardant le code annoté Bruno Latour ?? La fabrique du droit Pendant lgtmps le droit de l ? UE n ? était pas invocable en droit français d ? une certaine manière Pq Pour des questions juridiques des choix Mais comment expliquer qu ? un jour on décide qu ? a partir d ? un jour X ça devient invocable - changement de président ou vice-président du CE par ex avec