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Rapport explicatif concernant la modification de la loi fédérale sur le droit i

Rapport explicatif concernant la modification de la loi fédérale sur le droit international privé (arbitrage international) du 11 janvier 2017 2 Condensé La Suisse est l’une des places d’arbitrage international les plus prisées, notam- ment en raison de sa règlementation en la matière : le chapitre 12 de la loi fédé- rale sur le droit international privé (LDIP). Par la motion 12.3012, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de moderniser ce chapitre pour renforcer l’attrait de la place arbitrale suisse sur le plan international. L’avant-projet améliore les points forts du droit actuel, intègre dans la loi des éléments essentiels de la jurisprudence du Tribunal fédéral et clarifie certaines questions ouvertes en matière d’application. Il vise également à rendre la loi plus facile à appliquer et à consoli- der l’autonomie des parties de manière à suivre les développements observés dans la règlementation d'autres places. Contexte Le 3 février 2012, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ- N) a déposé la motion 12.3012 visant le maintien de l’attrait de la Suisse comme place arbitrale au niveau international. Celle-ci a chargé le Conseil fédéral de présenter un projet de toilettage des dispositions relatives à l’arbitrage internatio- nal contenues dans la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP). Elle précise que le Conseil fédéral doit en particulier intégrer dans la loi, parfois en les complétant, certains éléments essentiels de la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral depuis l’entrée en vigueur de la LDIP. Une attention particulière doit être portée à la relation entre le juge étatique et le tribunal arbitral. Ce dernier aspect avait déjà fait l’objet de l’initiative parlementaire 08.417 du conseiller national Christian Lüscher visant une révision de l’art. 7 LDIP. Sur la base d’une consultation demandée par la CAJ-N, il a paru opportun de poursuivre la réflexion dans le cadre des travaux de la motion 12.3012. Contenu de l’avant-projet Trente ans après son adoption, le chapitre 12 de la LDIP est toujours considéré au plan international comme une loi sur l’arbitrage remarquable et innovante, notam- ment en raison de sa clarté et de sa concision. Il donne une grande liberté aux parties en matière de procédure tout en fixant un cadre garanti par les tribunaux étatiques. De par ces caractéristiques, il s’applique aisément à des procédures très différentes pour lesquelles la Suisse est d’ailleurs une place arbitrale reconnue (par ex. procédures ad hoc, arbitrage institutionnel, arbitrage sportif ou arbitrage en matière d’investissements). L’avant-projet consolide ces points forts et modernise certaines dispositions du chapitre 12. Les modifications visent à renforcer la sécurité et la facilité d’application du droit en intégrant dans la loi les éléments de la jurisprudence du Tribunal fédéral qui ont fait leurs preuves et en levant certaines ambiguïtés. En ce qui concerne la relation entre le juge étatique et le tribunal arbitral (initiative parlementaire 08.417), le Conseil fédéral estime qu’il n’y a pas besoin d’agir et renonce à proposer toute nouvelle règlementation en la matière. 3 Table des matières Condensé 2 1 Présentation du projet 4 1.1 Contexte 4 1.1.1 Importance de la place arbitrale suisse 4 1.1.2 Développement du droit suisse de l’arbitrage 5 1.1.3 Mandat parlementaire pour la révision du chapitre 12 de la LDIP 6 1.1.4 Travaux préparatoires 7 1.2 Dispositif proposé 7 1.2.1 Inscription de la jurisprudence dans la loi et clarification de points ambigus 8 1.2.2 Renforcement de l'autonomie des parties 9 1.2.3 Amélioration du texte de loi dans l’intérêt des utilisateurs 10 1.3 Appréciation de la solution retenue 11 1.3.1 Maintien du dualisme ouvert 11 1.3.2 Relation entre l’autorité judiciaire et le tribunal arbitral 11 1.3.3 Maintien des caractéristiques essentielles du chapitre 12 de la LDIP 14 1.4 Développements à l’étranger 14 1.5 Mise en œuvre 15 1.6 Classement d'interventions parlementaires 16 2 Commentaire des dispositions 16 2.1 Loi fédérale du 12 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) 16 2.2 Loi sur le Tribunal fédéral 27 2.3 Code de procédure civile 29 3 Conséquences 31 3.1 Conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes, ainsi que pour les villes, les agglomérations et les régions de montagne 31 3.2 Conséquences économiques 31 4 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies nationales du Conseil fédéral 31 5 Aspects juridiques 31 5.1 Constitutionnalité 31 5.2 Compatibilité avec les obligations internationales 32 5.3 Forme de l’acte à adopter 32 5.4 Conformité à la législation sur la protection des données 32 4 Rapport explicatif 1 Présentation du projet 1.1 Contexte 1.1.1 Importance de la place arbitrale suisse Une convention d’arbitrage se définit comme « un accord en vertu duquel deux ou plusieurs parties déterminées ou déterminables conviennent de soumettre un ou plusieurs litiges présents ou futurs déterminés à un tribunal arbitral qui tranchera de manière contraignante à l'exclusion des tribunaux ordinaires étatiques selon un ordre juridique déterminé directement ou indirectement »1. La sentence arbitrale est con- traignante et exécutable. La loi laisse une grande latitude aux parties pour le choix notamment du tribunal arbitral, ainsi que de la procédure et du droit applicables. Elle se limite à quelques dispositions garantissant les principaux droits de procédure des parties et l’intégrité de la procédure arbitrale. Elle autorise aussi les parties, en cas de non-respect de ces principes, à saisir la juridiction étatique. La Suisse est aujourd’hui l’une des places arbitrales les plus importantes sur le plan international. Dans une étude empirique du Parlement européen de 2014 sur l’arbitrage dans l’UE, la Suisse, également incluse dans cette étude, est considérée de loin comme la place arbitrale la plus recommandée et, par conséquent, comme l’une des chefs de file en la matière2. Le même constat ressort des statistiques de la Chambre de commerce internationale (CCI) pour 2015. Parmi les 801 nouvelles procédures d’arbitrage CCI ouvertes cette année-là dans 56 États, Genève est le siège d’arbitrage le plus choisi après Paris et Londres. De plus, la nationalité suisse est la troisième la mieux représentée parmi les arbitres sélectionnés pour ces procé- dures3. En 2014, 82 nouvelles procédures d’arbitrage CCI ont été ouvertes en Suisse, dont 45 à Genève, 31 à Zurich, 3 à Lugano, 2 à Zoug et 1 à Bâle4. La Swiss Chambers’ Arbitration Institution (SCAI) a recensé en 2015 100 nouvelles procédures d’arbitrage, dont 89 avaient leur siège en Suisse. Relevons encore que la valeur litigieuse moyenne s’élevait à 10 millions de dollars américains et que les parties provenaient de 49 États différents5. Lors de l’élaboration de l’avant-projet, l’Office fédéral de la justice (OFJ) a consulté différents acteurs suisses de l’arbitrage international. Interrogés sur le succès de la 1 ATF 130 III 66, consid. 3.1 (traduction JdT). 2 Parlement européen, Direction générale des politiques internes de l’Union, Direction C : Citizens' Rights and Constitutional Affairs, Legal Instruments and Practice of Arbitra- tion in the EU - Study, 2014, p. 181. 3 Communiqué de presse de la CCI du 11 mai 2016 « ICC Arbitration posts strong growth in 2015 », accessible à l’adresse : <http://www.iccwbo.org/News/Articles/2016/ICC- Arbitration-posts-strong-growth-in-2015/>, dernière consultation le 23 septembre 2016. 4 Statistiques CCI 2014 sur le règlement des différends 5 SCAI, Commented Statistics 2015, août 2016 ; accessible à l‘adresse <https://www.swissarbitration.org/files/515/Statistics/Commented%20Statistics%20201 5%20final%2020160810.pdf>, dernière consultation le 23 septembre 2016. 5 Suisse en la matière, ceux-ci ont cité comme facteurs principaux le cadre légal (à savoir le chapitre 12 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé [LDIP]6, reconnu comme excellent par des spécialistes du monde entier) ainsi que la qualité et la constance de la jurisprudence du Tribunal fédéral dans le do- maine de l'arbitrage international. Plusieurs acteurs ont également cité la présence sur place d’un grand nombre d’arbitres plurilingues hautement qualifiés, l’arrivée continue de nouvelles personnes pour remplir cette fonction, ainsi que l’offre de formations universitaires et non universitaires, y compris de formations continues, dans le domaine de l’arbitrage. La Suisse bénéficie en outre des atouts bien connus de son pôle de prestations de services, lesquels ont également des retombées posi- tives pour l’arbitrage : la neutralité et la stabilité politiques, la qualité des infrastruc- tures et la disponibilité systématique des sources juridiques en français, en allemand et en italien. La traduction en anglais par la Chancellerie fédérale de textes juri- diques clés est aussi citée de plus en plus comme un avantage. 1.1.2 Développement du droit suisse de l’arbitrage La tradition de l’arbitrage en Suisse est liée à celle des bons offices : dans le cadre de sa politique étrangère, la Suisse assume depuis longtemps un rôle de facilitatrice, assistant les parties dans leur recherche d’une solution négociée, sans elle-même prendre parti. Même si la doctrine fait état d’arbitrages ayant eu lieu au Moyen Âge, on admet communément que la première procédure d’arbitrage de droit public tel qu’on l’entend aujourd’hui est celle relative aux réclamations de l’Alabama de 1872. Lors de cet épisode, les gouvernements des États-Unis d’Amérique et du Royaume- Uni soumirent leurs prétentions, suite aux dommages subis lors de la guerre de Sécession, à un tribunal arbitral réuni à Genève auquel Jakob Stämpfli, envoyé par le Conseil fédéral, et lui-même uploads/S4/ message-cf-revision-arb-internatio-pdf.pdf