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Focus alur et gestion immobiliere

FOCUS ?? ALUR et gestion immobilière Contexte Retrouvez dans cette ?che focus les di ?érentes dispositions de la loi ALUR et de la loi ELAN qui ont eu un impact tant sur le champ d ? application de la loi du juillet que sur l ? accès au logement ou encore à la réglementation des professionnels de l ? immobilier La loi pour l ? Accès au Logement en un Urbanisme Rénové ALUR a été promulguée le mars et est entrée en vigueur le mars Elle comporte articles La loi ELAN n - du novembre portant sur l ? évolution du logement de l ? aménagement et du numérique a apporté une dernière retouche à la loi du juillet À la lecture de l ? exposé des motifs du projet de la loi ALUR le législateur souhaitait mettre en ?uvre une stratégie globale cohérente et de grande ampleur destinée à réguler les dysfonctionnements du marché à protéger les propriétaires et les locataires et à permettre l ? accroissement de l ? o ?re de logements dans des conditions respectueuses des équilibres des territoires ? La loi ALUR est donc une loi euve ? c ? est-à-dire une loi qui porte sur de nombreux domaines du droit immobilier copropriété gestion locative bailleurs sociaux rôle des collectivités locales etc La loi ALUR a été complétée par la loi Macron ? du août Au regard de l ? ampleur de cette loi quelques di ?cultés d ? interprétation se sont présentées aux professionnels Par conséquent l ? intervention du législateur a permis de modi ?er certains articles de la loi du juillet a ?n de simpli ?er leur interprétation et leur application application des dispositions de la loi ALUR dans le temps nouveaux motifs de préavis délivrés par le locataire etc La loi ELAN à de nouveau modi ?é les textes existants A Rapports locatifs articles à de la loi ALUR Élargissement du champ d ? application de la loi du juillet La notion de résidence principale est aujourd ? hui dé ?nie comme le logement occupé au moins huit mois par an sauf obligation professionnelle raison de santé ou cas de force majeur soit par le preneur ou son conjoint soit par une personne à charge au sens du Code de la Construction et de l ? Habitation CCH ? Ainsi le champ d ? application de la réglementation a été redé ?ni entra? nant d ? une part l ? alignement du régime de la location vide à celui de la location meublée à titre de résidence principale ?? en intégrant ce dernier dans la loi du juillet Titre I bis ?? d ? autre part une dé ?nition nouvelle de la colocation Le nouveau bail mobilité crée par la loi ELAN bien que n ? étant pas un bail pour une résidence principale est également régi par la loi de Titre I ter Accès au logement À la suite de la signature d ? un mandat la location peut être