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Fondements communs du droit europeen cours

Fondements communs du droit européen Examen seulement sur droit romain et droit suisse Résoudre un petit cas à l ? aide du droit romain et présenter le droit suisse là-dessus Cas Un artisan conclut un contrat de vente dont l ? objet est l ? immeuble abritant son atelier et son magasin La convention s ? étend également aux objets mobiliers qui se trouvent dans l ? immeuble Elle prévoit un terme pour l ? inscription de la vente au registre foncier et le paiement d ? une partie du prix ainsi qu ? une date pour la prise de possession subséquente de l ? immeuble par l ? acheteur Celui-ci entre dans la maison avant le terme convenu d ? entente avec le vendeur a ?n de dresser l ? inventaire des biens mobiliers Avant l ? inscription de la vente au registre foncier l ? acheteur communique au vendeur qu ? il considère que le contrat est entaché de dol L ? acheteur s ? estime ainsi délié de toute obligation Mais le vendeur intente une poursuite en paiement de la partie du prix qui aurait dû selon le contrat être versée au moment de l ? inscription Après avoir fait opposition au commandement de payer et après que le vendeur a obtenu la mainlevée l ? acheteur ouvre une action en libération de dette Le vendeur tombe alors en faillite La poursuite engagée contre l ? acheteur donne lieu à la saisie des biens mobiliers compris dans la vente L ? acheteur obtient gain de cause dans son action en libération de dette L ? administration de la faillite du vendeur fait alors rentrer dans la masse les biens mobiliers saisis L ? acheteur revendique la propriété de ces biens Beaucoup de notions de LP Chaque fois que tel état de fait bon de relir eet relire déterminer vocabulaire et tranquillement ré échir Pire piège est de commencer tout de suite Ligne du temps pourquoi prescription des actions et problème de droit dans le temps changement du droit positif applicable et a ?aire entre deux parties chronologie des actes de disposition ceux qui fondent les droits réels contrat de vente avec objet immeuble abritant atelier et magasin Les dispositions art ss CO et ss CC et spécialement le qui est une disposition plus générale En substance le su ?rait le est pas nécessaire acte authentique est nécessaire Deuxième phrase soulève un problème auquel il faut penser question des choses accessoires pas forcément le temps de tout faire Immeuble acte authentique est nécessaire mais pour les choses mobilières pas nécessaires Qu ? est-ce qui est compris de toite façon dans l ? immobilier Accessoires et parties intégrantes et mais pas le sujet ici Aussi choses qui ne le sont pas comprises ou pas acte authentique nécessaire non dans la mesure o? on admet accessoires et intégrantes compris Pour le reste interprétation Prévu un terme Qu ? est- ce qu ? un terme et base légale CO Ce qui