Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Fr frontieres de la de cennale

LES FRONTIERES DE LA DECENNALE Pourquoi une ?che sur la responsabilité et l ? assurance décennale La responsabilité décennale s ? inscrit dans un cadre juridique spéci ?que à l ? acte de construire Elle est ancienne complexe et en perpétuelle évolution Ses frontières sont multiples et souvent délicates à déterminer Les conséquences ?nancières de cette responsabilité sont lourdes Les condamnations de constructeurs en responsabilité décennale sont fréquentes et quelquefois importantes en montant L ? assurance de cette responsabilité est presque toujours obligatoire pour les constructeurs directement liés au ma? tre de l ? ouvrage et les primes d ? assurance correspondant à la garantie de cette responsabilité sont en répercussion particulièrement élevées Voilà pourquoi il a semblé utile à l ? association Scénographes représentant des professionnels exerçant une activité de conception des aménagements intérieurs ou extérieurs de b? timents et de manifestations culturels - et donc souvent proche de l ? acte de construire et quelquefois même imbriquée - de tenter d ? éclairer ses adhérents et les ma? tres d ? ouvrages qui font appel à leur compétence spéci ?que sur les frontières de la décennale I DEFINITION DE LA RESPONSABILITE DECENNALE La responsabilité décennale est une responsabilité qui incombe aux intervenants à l ? acte de construire en cas de vice grave de l ? ouvrage réalisé se révélant dans les dix ans suivant la réception Les vices graves sont ceux qui compromettent la solidité de l ? ouvrage ou de ses éléments d ? équipements indissociables ou qui atteignant les éléments constitutifs ou les éléments d ? équipement rendent l ? ouvrage impropre à sa destination II CRITERES DE LA RESPONSABILITE DECENNALE TABLEAU SYNTHETIQUE Les critères décrits ci-dessous répondent à l ? application du droit en vigueur en matière de responsabilité décennale à la date d ? élaboration de la présente ?che Il est toutefois parfaitement possible que les engagements contractuels aillent au-delà dans le cadre d ? un marché Association Scénographes - Passages La décennale CLa responsabilité décennale peut être mise en ?uvre si tous les critères suivants sont remplis cumulativement La responsabilité décennale ne peut pas être mise en ?uvre si un seul des critères suivants est rempli A titre d ? exemples Le maitre d ? ouvrage est propriétaire de l ? ouvrage ou mandataire du propriétaire Le prestataire est directement lié au maitre d ? ouvrage La prestation porte sur la construction d ? un ouvrage immobilier Le maitre d ? ouvrage est locataire non mandaté par le propriétaire Le prestataire est un soustraitant La prestation porte sur la réalisation de mobilier L ? élément est dissociable et installé dans un ouvrage existant L ? équipement réalisé est réservé à un usage exclusivement professionnel Sans décennale Exemple d ? un agencement de boutique ou de librairie dans un musée dont le maitre d ? ouvrage est locataire Sans décennale Conception et réalisation d ? une exposition matérialisée par des éléments de type lutrins tables vitrines mezzanines simplement posés ou boulonnés au sol