Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Guide faire demande divorce modele 1

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT COUR SUPÉRIEURE CHAMBRE DE LA FAMILLE Vous pouvez choisir le district de votre domicile celui du domicileVdoetvreotrpe reéx-ncoonmjoinVt ooutrceeluniodme vortéresdidoamnictileacuommun NO DE DOSSIER Numéro Rue Ville Province de Québec Code postal district judiciaire district de votre domicile Partie demanderesse c Prénom de votre ex-conjoint Son nom résidant au Numéro Rue Ville Province de Québec Code postal district judiciaire district de son domicile Partie défenderesse DEMANDE EN DIVORCE Il est déclaré que ÉTAT MATRIMONIAL ET FAMILIAL La partie demanderesse est née le date à lieu de naissance et est ? gée de YY ans Elle est l ? enfant de Nom du er parent et de Nom du e parent tel que l ? atteste la copie d ? acte de naissance cotée P- La partie défenderesse est née le date à lieu de naissance et est ? gée de YY ans Elle est l ? enfant de Nom du er parent et de Nom du e parent tel que l ? atteste la copie d ? acte de naissance cotée P- Le mariage des parties a été célébré le date à lieu du mariage tel que l ? atteste la copie de l ? acte de mariage coté P- C Au moment du mariage la partie demanderesse était État matrimonial et la partie défenderesse était État matrimonial Le régime matrimonial adopté lors du mariage était régime matrimonial tel que l ? atteste l ? original du contrat de mariage coté P- Ce régime a été modi ?é n ? a pas été modi ?é S ? il a été modi ?é expliquer toutes les modi ?cations et produire les documents à l ? appui Si vous n ? avez pas de contrat de mariage vous pouvez l ? indiquer ENFANTS ISSUS DU MARIAGE Les enfants du mariage sont les suivants Nom Prénoms usuels ? ge Sexe Date de naissance M F JJ-MM-AAAA M F JJ-MM-AAAA M F JJ-MM-AAAA M F JJ-MM-AAAA M F JJ-MM-AAAA Si vous n ? avez pas eu d ? enfant pendant le mariage veuillez l ? indiquer Aucun de ces enfants n ? est l ? objet d ? une décision d ? un tribunal ni d ? une instance en cours devant un tribunal ni d ? une entente avec un directeur de la protection de la jeunesse S ? il existe une décision une instance ou une entente précisez les détails et joindre les documents pertinents RÉSIDENCE DES ÉPOUX La partie demanderesse réside habituellement au adresse depuis le JJ-MM-AAAA La partie défenderesse réside habituellement au adresse depuis le JJ-MM-AAAA MOTIFS JUSTIFIANT LA DEMANDE EN DIVORCE Il y a échec du mariage pour le ou les motif s suivant s Veuillez préciser une raison parmi les suivantes Vous vivez séparément au moment o? vous déposez votre demande en divorce et vous aurez vécu séparément depuis au moins un an le jour o? le jugement de divorce sera rendu Depuis la célébration du mariage l ? époux contre qui le divorce