1/20 DEMANDE À LA MDPH Article R 146-26 du code de l’action sociale et des fami
1/20 DEMANDE À LA MDPH Article R 146-26 du code de l’action sociale et des familles La MDPH, c’est la Maison départementale des personnes handicapées. Elle étudie votre situation pour répondre aux besoins liés à votre handicap. Ce formulaire se déploiera progressivement sur le territoire national entre le 1er septembre 2017 et le 1er mai 2019. À cette date, il se substituera définitivement au formulaire Cerfa 13788*01 . Vous avez déjà un dossier à la MDPH ? Dans quel département : N° de dossier : Oui N°15692*01 À qui s’adresse ce formulaire ? Pour obtenir de l’aide pour remplir ce formulaire, vous pouvez vous adresser à l’accueil de la MDPH. Ce formulaire s’adresse à la personne présentant un handicap. Si la personne concernée a moins de 18 ans, ses parents sont invités à répondre pour elle. Si la personne de plus de 18 ans a une mesure de protection, son tuteur répond avec elle ou son curateur l’accompagne dans sa demande. Que dois-je remplir ? Vous allez expliquer à la MDPH votre situation, vos besoins, vos projets et vos attentes. En fonction des conditions prévues par la réglementation, vous pourrez peut-être bénéficier des droits suivants : Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) voire un de ses compléments Orientation vers un établissement ou service médico-social (ESMS) enfants/adultes Carte mobilité inclusion (anciennes cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement pour personnes handicapées) Prestation de compensation du handicap (PCH) Allocation aux adultes handicapés (AAH) voire un de ses compléments Renouvellement d’allocation compensatrice (ACTP ou ACFP) Projet personnalisé de scolarisation – parcours et aides à la scolarisation Orientation professionnelle et/ou formation professionnelle Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) Affiliation gratuite à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) Remplissez tout le formulaire pour exprimer l’ensemble de vos besoins. Vous avez aussi la possibilité de préciser les droits et prestations que vous souhaitez demander en remplissant la partie E C’est ma première demande à la MDPH Ma situation médicale, administrative, familiale ou mon projet a changé Je souhaite une réévaluation de ma situation et/ou une révision de mes droits Remplissez les parties A et E. Vous avez aussi la possibilité de remplir tout le formulaire Votre aidant familial peut remplir la partie F Je souhaite le renouvellement de mes droits à l’identique car j’estime que ma situation n’a pas changé Votre aidant familial (la personne qui s’occupe de vous au quotidien) souhaite exprimer sa situation et ses besoins 2/20 Renseignements obligatoires Autorité parentale, délégation d’autorité parentale ou tutelle (pour les mineurs) Prénom : Date de naissance : Adresse (numéro et rue) : Nom : Qui exerce l’autorité parentale : Complément d’adresse : Code postal : Commune : Pays : Téléphone : Adresse e-mail : Parent 1 ou représentant légal 1 Parent 2 ou représentant légal 2 En cas de séparation des parents, de délégation d’autorité parentale ou de tutelle, joindre une photocopie du jugement attestant des modalités d’exercice de l’autorité parentale Nom de naissance : Complément d’adresse (si besoin précisez le nom de la personne qui vous héberge) : Sexe : Adresse (numéro et rue) : Code postal : Prénoms : Nationalité : Commune de naissance : Pays de naissance : Date de naissance : Nom d’époux/se ou d’usage : Département : Pays : Commune : Homme Française France Femme Espace Économique Européen ou Suisse Autre, préciser : Autre / / / / Téléphone : Si besoin, comment souhaitez-vous être contacté par la MDPH ? E-mail Appel téléphonique SMS Si vous avez résidé à l’étranger, précisez votre date d’arrivée en France : Si vous avez élu domicile auprès d’un organisme (association, centre d’hébergement ou d’action sociale), précisez son nom : Votre numéro de Sécurité Sociale : Si c’est votre enfant qui est concerné par la demande, indiquer son numéro de sécurité sociale : Organisme payeur de prestations familiales/RSA : Organisme d’assurance maladie : N° d’allocataire : Autre (préciser) : CAF CPAM MSA MSA Autre RSI Adresse e-mail : Identité de l’enfant ou de l’adulte concerné par la demande Courrier A1 A2 A Nom : Prénom: FAILLON AURELIEN ANDRE JEAN 26 04 1984 LILLE 59 13, RUE DE PERONNE 5 9 2 4 2 TEMPLEUVE FRANCE 0677832747 aurelien.faillon@gmail.com 1 8 4 0 4 5 9 3 5 0 4 7 9 1 0 FAILLON AURELIEN 3/20 Vous arrivez dans moins de 2 mois à la fin de vos droits (ex : AEEH, AAH, PCH, RQTH, etc…) Expliquer la difficulté : Vous n’arrivez plus à vivre chez vous ou vous risquez de ne plus arriver à vivre chez vous Votre école ne peut plus vous accueillir ou votre école risque de ne plus pouvoir vous accueillir Vous sortez d’hospitalisation et vous ne pouvez pas retourner chez vous ou dans votre établissement Vous risquez rapidement de perdre votre travail Vous venez de trouver un emploi ou vous commencez bientôt une nouvelle formation Date d’entrée prévue : Votre identité Renseignements obligatoires Vous êtes aidé(e) dans vos démarches auprès de la MDPH Vous acceptez que nous contactions ces personnes afin de mieux évaluer votre situation Vous pensez être dans une situation nécessitant un traitement rapide de votre demande Merci de cocher si vous pensez être dans une des situations suivantes : Vous bénéficiez d’une mesure de protection N° et rue : Nom de la personne : Date de naissance : N° et rue : Nom et prénom de la personne : Nom de l’organisme (si pertinent) : Type de mesure de protection (tutelle, curatelle, curatelle renforcée, habilitation familiale) : Complément d’adresse : Complément d’adresse : Code postal : Code postal : Commune : Commune : Téléphone : Téléphone : Adresse e-mail : Un proche Une association Autre Nom de l’association (si pertinent) : Indiquez le(s) droit(s) concerné(s) et la ou les date(s) d’échéance : A3 A5 A4 A Adresse e-mail : / / Représentant légal 1 Représentant légal 2 (le cas échéant) Nom : Prénom: FAILLON AURELIEN 4/20 M.D.P.H. Formulaire de demande MDPH Accueil physique : Accueil téléphonique : Les informations que vous donnez sont confidentielles. La loi vous donne le droit d’être reçu par la CDAPH. La CDAPH, c’est la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées. Créée par la loi 2005-102 du 11 février 2005, elle prend les décisions d’attribution des droits aux personnes avec un handicap sur la base de l’évaluation et des propositions de la MDPH. Une évaluation approfondie va maintenant être réalisée par l’équipe de la MDPH, qui vous recontactera si nécessaire. Nous vous conseillons de conserver une copie de ce formulaire. Je souhaite bénéficier d’une procédure simplifiée si je suis dans un des cas suivants : Renouvellement d’un droit ou d’une prestation, lorsque ma situation n’a pas évolué, Reconnaissance des conditions nécessaires en vue de l’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse de l’aidant d’une personne handicapée, Attribution d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), Situation d’urgence. Dans ce cas, je ne pourrai pas être reçu(e) par la CDAPH. Document de travail v.0.4 Signature : Le : De la personne concernée J’ai rencontré des difficultés pour faire remplir mon certificat médical par le médecin. Préciser : De son représentant légal Des deux parents (pour les mineurs) Documents à joindre obligatoirement à votre demande J’accepte, que la MDPH, pour mieux connaître ma situation et mes besoins, échange avec les professionnels qui m’accompagnent, en application de l’article L241-10 du code de l’action sociale et des familles. Je n’accepte pas que la MDPH échange avec les professionnels qui m’accompagnent, et je m’engage à répondre à toute information complémentaire nécessaire à la MDPH. En cochant cette case, je certifie sur l’honneur l’exactitude des informations déclarées ci-dessus. ou Vous recevrez par courrier une réponse à votre demande dans environ 4 Mois Renseignements obligatoires Un certificat médical de moins de 6 mois prévu pour les demandes MDPH Une photocopie recto verso d’un justificatif d’identité de la personne handicapée et, le cas échéant, de son représentant légal (Pièce d’identité en vigueur ou titre de séjour en cours de validité ou tout autre document d’autorisation de séjour en France) Une photocopie d’un justificatif de domicile (Pour les enfants, joindre le justificatif de domicile du représentant légal ; pour les personnes hébergées par un tiers : justificatif de domicile et attestation sur l’honneur de l’hébergeant) Une attestation de jugement en protection juridique (le cas échéant) Signature : / / A « Quiconque donne, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes s’expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement. » (Article L 114-19 du Code de la sécurité sociale - Article 441-1 du Code pénal) La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux réponses faites sur ce formulaire. Elle garantit un droit d’accès et de rectification pour les données vous concernant auprès de la Maison départementale des personnes handicapées .Les données issues de ce formulaire seront traitées par voie informatique et seront communicables dans le respect des textes réglementaires en vigueur. Nom : Prénom: SIGN FAILLON AURELIEN uploads/S4/ cerfa-demande-mdph.pdf
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Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Attribution requise- Détails
- Publié le Apv 18, 2022
- Catégorie Law / Droit
- Langue French
- Taille du fichier 2.6831MB