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Rapport de la société civile au Comité des droits de l ? homme Examen du e rapport de la République Démocratique du Congo Octobre e session Mise en ?uvre du Pacte International des droits civils et politiques ANMDH GROUPE LOTUS AUDF ACAT ACVDP ADI-DH APROPEV ACAJRDC FIFADH JAA JUSTICIA LUCHA SODEC RAC CAFEM ALTB CREDDHO GOUVERNANCE COFAP-DH HERITIERS DE LA JUSTICE FDAPID COMPTE A REBOURS FILIMBI FPRN CDH CIDDHOPE RFEDI EFIM FPJAD AIDP COPLVG CPSCFV N-K APEF ANU-RDC ADPD-RDC COMMISSION JUSTICE ET PAIX CBCA REFED FUPROS FONCE CONGO LSC et ASADHO N-K avec le soutien du Carter Center et CCPR CTable des matières INTRODUCTION Travail sur le rapport Méthodologie Organisations participantes A DROIT A LA JUSTICE Cadre constitutionnel et juridique de l ? application du Pacte art Recommandation Administration de la justice art Liberté et sécurité de la personne art Recommandations B DROIT DES FEMMES DES ENFANTS ET DES LGBTI Égalité hommes-femmes et traditions préjudiciables art et Recommandations Violences contre les femmes art et Recommandations Interruption volontaire de grossesse art et Protection des enfants art et Recommandations C DROIT A LA VIE INTERDICTION DE LA TORTURE LIBERTE ET SECURITE DE LA PERSONNE INTERDICTION DE L ? ESCLAVAGE Droit à la vie Recommandations Interdiction de la torture et des traitements cruels inhumains ou dégradants art Recommandations Traitement des personnes privées de liberté art et Recommandations D Libertés civiles Protection des civils et déplacements de populations art et Recommandations Liberté d ? expression liberté de réunion et liberté d ? association art et Recommandation Page C Protection des journalistes des défenseurs des droits de l ? homme et des opposants politiques Recommandations Participation aux a ?aires publiques art Recommandations Droit des minorités et populations autochtones Recommandations Page CSigles et abréviations ADF NALU ANR BCNUDH CNDH CSAC DDH DEMIAP FARDC FDLR HCDH ONGDH ONU OPJ PFTE PNC RASSOP Allied Democratic Forces National Army for the Liberation of Uganda Agence Nationale de renseignement Bureau Conjoint des Nations Unies pour les Droits de l ? Homme Commission nationale des Droits de l ? Homme Conseil Supérieur de l ? Audio-visuel et de la Communication Défenseur des Droits Humains Détection Militaire des activités Anti-Patrie Forces Armées de la République démocratique du Congo Forces Démocratiques de Libération du Rwanda Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'Homme Organisations Non-gouvernementale de Développement Organisation des Nations Unies O ?cier de Police Judiciaire Plan d ? action nationale de lutte contre les pires Formes de Travail de l ? Enfant Police Nationale Congolaise Rassemblement de l ? Opposition Page CINTRODUCTION Travail sur le rapport La République Démocratique du Congo RDC est Etat partie au Pacte International relatif aux droits civils et politiques PIDCP depuis novembre A cet e ?et elle s ? est engagée conformément à l ? article du Pacte à présenter au Secrétaire Général des Nations Unies un rapport pour donner e ?et aux dispositions du Pacte et sur les progrès réalisés et les di ?cultés rencontrées à cet égard ? Dans le cadre de l ? examen