Die cours final Introduction générale Dé ?nitions du DIE Il existe au moins deux façon de dé ?nir le DIE -La première est classique le présente comme une branche du droit international public portant sur les relations économiques internationales Il s ? ag
Introduction générale Dé ?nitions du DIE Il existe au moins deux façon de dé ?nir le DIE -La première est classique le présente comme une branche du droit international public portant sur les relations économiques internationales Il s ? agit donc d ? une discipline juridique qui étudie principalement les traités ayant un objet économique par exemple les traités de libre-échange ou les accords de promotion et de protection des investissements étrangers ainsi que les organisations internationales économiques par exemple l ? Organisation mondiale du commerce OMC ou le Fonds monétaire international FMI y compris aux ?ns d ? élaborer les règles du jeu ??celles du marché- et d ? en assurer la pérennité La question centrale de la discipline reste celle du rapport entre l ? intérêt général et les intérêts privés on parle ici du monde et que juridiquement celui-ci est composé d ? ordres juridiques nationaux et de normes relatives aux rapports transnationaux et seuls les phénomènes économiques ayant une composante transnationale -Le droit international économique est une discipline juridique portant sur la gouvernance et la régulation de l ? économie mondiale Il permet notamment d ? expliquer le contenu des traités de commerce et d ? investissement la fonction de l ? OMC et du FMI les techniques juridiques de régulation des marchés -Il s ? agit de manière globale d ? une discipline faisant la synthèse de deux domaines étroitement liés le droit et l ? économie DIE reste une référence normative et institutionnelle destinée d ? une part -à organiser les relations entre les opérateurs économiques Etats OI Sociétés transnationales -et d ? autre part à réguler le noyau dur de l ? activité économique en termes d ? échange d ? investissement et de ?nancement Ce qui nous mène à poser des questions sur le devenir du DIE notamment à l ? heure de la mondialisation Connaitre l ? avenir du DIE est lié à la compréhension de son présent et donc l ? avenir est l ? a ?aire de la volonté des acteurs notamment l ? Etat Fonctions du DIE A quoi sert le DIE aujourd ? hui -Ses fonctions se manifestent dans les ?nalités de ses règles juridiques qui visent essentiellement Cde créer une certaine cohérence dans l ? ordre international économique - Ces ?nalités peuvent évoluer dans le temps à travers des moments très importants dans l ? histoire du droit international -On note comme premier exemple le cas du passage du nouvel ordre économique international ? des années - -Le consensus de Washington ? des années -Les fonctions actuelles du DIE sont les suivantes A-Libéralisation économique accords de libre-échange est la fonction la plus évidente du droit international économique actuel en premier rang desquels les accords de l ? OMC et les très nombreux accords de libre-échange bilatéraux ou plurilatéraux Il s ? agit de faciliter les échanges internationaux et la circulation des facteurs de production en supprimant ou limitant les entraves résultant des réglementations nationales B-La répartition
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Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Aucune attribution requise- Détails
- Publié le Jul 01, 2022
- Catégorie Law / Droit
- Langue French
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