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Droit des contrats prives DROIT DES CONTRATS PRIVÉS INTRODUCTION GÉNÉRALE PARAGRAPHE DÉFINITION DU CONTRAT Le contrat est une espèce d ? acte juridique il appartient à l ? ensemble des actes juridiques L ? acte juridique est un acte accompli volontairemen

DROIT DES CONTRATS PRIVÉS INTRODUCTION GÉNÉRALE PARAGRAPHE DÉFINITION DU CONTRAT Le contrat est une espèce d ? acte juridique il appartient à l ? ensemble des actes juridiques L ? acte juridique est un acte accompli volontairement en vue de produire des e ?ets de droit ce qui inclut aussi les actes unilatéraux c ? est- àdire les actes qui sont l ? ?uvre d ? une seule volonté Les faits juridiques ont pour conséquences la production des faits juridiques La di ?érence entre un acte juridique et un fait juridique tient au fait que pour les faits juridiques la conséquence juridique n ? est pas nécessairement voulue les faits juridiques peuvent être volontaires mais la volonté ne porte pas sur les conséquences juridiques de l ? évènement là est la di ?érence entre ces deux sources Comme faits involontaires juridiques il y a la force majeure la naissance le décès Il y aussi des faits volontaires comme les accidents En revanche l ? acte juridique est fondé sur la volonté mais la volonté porte sur les e ?ets juridiques que l ? acte produit l ? acte n ? est pas voulu pour lui-même il est voulu parce qu ? il produit des e ?ets juridiques ex testament le contrat Le contrat est l ? exemple type d ? acte juridique Selon l ? article du code civil le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s ? obligent envers une ou plusieurs autres à donner à faire ou à ne pas faire ? Selon cette dé ?nition le contrat est une convention génératrice d ? obligations La convention est un accord de volonté destiné à produire un e ?et de droit quelconque En tant que convention le contrat est un accord de volonté En tant que tel il s ? oppose à l ? acte juridique unilatéral qui n ? est l ? ?uvre d ? une seule volonté ex testament Le contrat n ? est qu ? une sorte de convention un sous-groupe dans cet ensemble plus vaste qu ? est la catégorie des conventions Le terme de contrat ne s ? applique qu ? aux conventions génératrices d ? obligations Par exemple la cession de créance est une convention mais n ? est pas un contrat elle n ? a pas pour e ?et de faire na? tre des obligations car elles existent déjà elle CDROIT DES CONTRATS PRIVÉS a pour e ?et de transmettre ces obligations Même chose pour la remise de dette qui est une convention et pas un contrat Toute convention n ? est pas un contrat mais tout contrat est nécessairement une convention En conséquence on ne peut pas appeler contrat une convention qui n ? est pas génératrice d ? obligations Mais on peut appeler un contrat convention puisque le contrat est une sorte de convention Le terme d ? obligation est un mot à sens multiple Au sens propre du terme l ? obligation désigne le lien