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Le cantonnement des liberalites

AD DEF N Defrénois mai n P - Tous droits réservés LEGS Le cantonnement des libéralités Le cantonnement des legs et des libéralités entre époux constitue un instrument précieux de transmission patrimoniale pour les praticiens présentant de nombreux avantages pour leurs clients Compte tenu de son intérêt pratique tant pour le grati ?é lui-même que pour les héritiers du disposant l'auteur s'est appliqué à apporter au-delà de l'analyse du régime de cette faculté juridique des conseils rédactionnels permettant une ef ?cace mise en ?uvre du cantonnement par François SAUVAGE Professeur à l'Université d'Angers Centre Jean Bodin UPRES EA Dans l'ombre des principaux instruments de transmission du patrimoine mis entre les mains de la pratique notariale par la loi no - du juin le cantonnement des libéralités trace discrètement son chemin La faculté de cantonner les legs et les libéralités entre époux a été consacrée dans des termes identiques ou presque aux articles - et - alinéa du Code civil L'article - dispose en e ?et que sauf volonté contraire du disposant lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier désigné par la loi le légataire peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur Ce cantonnement ne constitue pas une libéralité faite par le légataire aux autres successibles ? alors que l'article - prévoit dans son alinéa que sauf stipulation contraire du disposant le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles ? Ces dispositions sont inspirées de l'o ?re de loi du groupe de travail Carbonnier qui suggérait de permettre au conjoint survivant de cantonner le disponible entre époux La proposition a emporté l'adhésion du gouvernement Il l'a non seulement inscrite dans le projet de loi mais a approuvé son extension aux legs testamentaires Peu importe que le cantonnement des libéralités contrarie l'indivisibilité de l'option successorale peu importe qu'il octroie une compétence partagée au testateur et au légataire pour déterminer l'objet libéral les dommages causés à la théorie des libéralités sont impuissants à ses yeux à diminuer les béné ?ces retirés par sa pratique Ceux-ci sont en e ?et nombreux Du point de vue du grati ?é le cantonnement lui permet d'individualiser son émolument libéral en nature et de le limiter en valeur Il peut ainsi éviter d'avoir à verser une indemnité de réduction à acquitter l'impôt de mutation ou celui sur la fortune Du point de vue des héritiers il augmente leur part successorale et sature leurs abattements En somme le grati ?é a le pouvoir de canaliser les ardeurs libérales du disposant et de réorienter ses élans de générosité en direction des héritiers De tels avantages n'avaient d'ailleurs pas échappé aux notaires antérieurement à la loi du juin Ils s'étaient cependant heurtés à l'obstacle de l'indivisibilité de l'option Toute renonciation partielle à la libéralité procède en e ?et d'une acceptation intégrale et