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Mesicic4 hti dec DECRET DU NOVEMBRE ETABLISSANT L ? ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COUR SUPERIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Sous le sigle CSCCA Vu les articles - - - - - - - - - - - - - - de la constitution Vu l ? entente conve

DECRET DU NOVEMBRE ETABLISSANT L ? ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COUR SUPERIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Sous le sigle CSCCA Vu les articles - - - - - - - - - - - - - - de la constitution Vu l ? entente convenue entre la communauté Internationale les Organisations de la Société Civile et les Partis Politiques portant création de la Commission Tripartite et du Conseil des Sages Vu le consensus de Transition politique adopté le avril Vu les articles du Code Pénal Vu le Cde d ? instruction Criminelle Vu la Loi du Août sur l ? hypothèque légale qui frappe les biens des comptables de deniers publics Vu la loi du juillet sur les peines prévues pour contrecarrer le mépris des lois ?scales Vu la Loi du Août sur le refus ou la négligence de fonctionnaire de communiquer les pièces comptables de leur gestion Vu le Décret du octobre créant le fonds d ? Investissement public FIP Vu le Décret du mai sur les délégations et les vices délégations Vu le Décret du Août relatif à l ? organisation judiciaire Vu la Loi du septembre portant création du Département des Nippes Vu le Décret du décembre ?xant la réglementation des Marchés Publics Vu le Décret du février portant préparation et Exécution des Lois de Finances Vu le Décret du mai portant Organisation de l ? Administration Centrale de l ? Etat Vu le Décret du mai portant Révision du Statut Général de la Fonction Publique Ha? tienne Considérant qu ? il y a lieu de redé ?nir le fonctionnement et l ? organisation de la Cour Supérieur des Comptes et du Contentieux Administratif CSCCA Sur le rapport du Premier Ministre Et après délibération en Conseil des Ministres CDECRETE TITRE I DISPOSITIONS GENERALES ET ATTRIBUTIONS DE LA CSCCA CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article - Le présent Décret établit l ? Organisation et le Fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif désigné sous le sigle CSCCA Article - La CSCCA est une institution indépendante qui a pour mission de juger les actes de l ? Administration Publique les comptes des Ordonnateurs et Comptables de deniers publics et d ? assister le Parlement et l ? Exécutif dans le contrôle de l ? exécution des lois et dispositions règlementaires Article - La Cour supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif juge les comptes des comptables publics et ceux que rendent les personnes qu ? elle a déclarées comptables de fait Elle n ? a pas juridiction sur les ordonnateurs sauf sur ceux qu ? elle a déclarées comptables de fait ou qui seraient comme tout autre personne soumise à son contrôle ainsi que sur les comptes d ? emploi des organismes faisant appel à la générosité publique Article - La Cour Supérieure des Comptes dans les conditions ?xées par voie règlementaire un contrôle sur les organismes qui béné ?cient du concours ?nancier de l ? Etat ou de tout autre personne