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~------ Programme d'Appui à l'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afriq

~------ Programme d'Appui à l'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) Programme Régional de Formation Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature ( E.R.SU.MA) •" * * * * * * * * *** FORMATION DES FORMATEURS MAGISTRATS MODULE 1 & 2 Du 22 juillet au 09 août 2002 Pr Filiga Michel SA W ADOGO, Agrégé des Facultés de Droit, Professeur titulaire Université de Ouagadougou 02 B.P 353 Porto-Novo République du Bénin Tél. : (00229) 22 58 04 Fax. : (00229) 22-43.67. E-mail: ersuma@syfed.bj.refer.org Site Web: http://www.bj.refer.org/benin ct!edu/ersuma!accueû.htm LE DROIT OHADA DES SOCIETES COMMERCIALES Le présent document comprend cinq éléments : - une synthèse de l'Acte uniforme de l'OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique mettant 1' accent sur la philosophie qui 1 'anime, les principes directeurs qui s'en dégagent ainsi que les grandes innovations qu'il apporte par rapport au droit en vigueur avant sa mise en application et sous 1 'angle du droit comparé ; - un point sommaire sur la problématique de la création d'entreprise, en 1 'occurrence le choix entre d'une part 1' entreprise individuelle et la société, d'autre part entre les sociétés à risque illimité et les sociétés à risque limité ; en effet, les règles juridiques sont des lois de finalité visant à atteindre certains objectifs et non des lois de causalité; - le point sommaire du statut du commerçant tel qu'il ressort de l'Acte uniforme de l'OHADA relatif au droit commercial général; la société commerciale est avant tout un commerçant, même si de nombreuses règles du statut du commerçant visent principalement, voire exclusivement, le commerçant personne physique ; - un modèle de statut d'une société anonyme (statuts développés) ; - enfin, quelques suggestions d'exercices. Professeur Filiga Michel SA W ADOGO Guillet 2002) 1 L'ACTE UNIFORME DE L'OHADARELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE Introduction I - Le droit général ou droit commun des sociétés commerciales A - La constitution et le fonctionnement de la société commerciale 1) La constitution de la société commerciale 2) Le fonctionnement de la société commerciale B-Les autres domaines du droit général des sociétés 1) Les questions intéressant la structure de la société 2) La dissolution, les nullités et les formalités II - Le droit spécial des sociétés commerciales A - Les sociétés et groupements autres que la SA 1) Les sociétés et groupements autres que la SARL 2) La société à responsabilité limitée (SARL) B- La société anonyme (SA) 1) Les caractéristiques et la constitution de la SA 2) Le fonctionnement de la SA Conclusion 2 L'Acte uniforme de I'OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique Introduction L'harmonisation du droit des affaires en Afrique - dans la zone franc - est probablement le phénomène juridique le plus marquant de la fin du 20e et du début du 2le siècles en Afrique, et peut-être même au-delà, même s'il est trop tôt pour en apprécier l'impact. D'emblée, l'on considérera comme connus: - le cheminement qui a conduit au traité relatif à 1 'harmonisation du droit des affaires en Afrique signé à Port-Louis, Ile Maurice, le 17 octobre 1993 ; - 1 'objet des actes uniformes adoptés et celui des actes encore au stade de projet; l'état de la mise en place des institutions ou des organes (siège, dirigeants, membres) ; les avantages ou intérêts mms aussi les inconvénients de l'harmonisation; - les techniques par lesquelles on parvient à 1 'harmonisation 1• Pour s'en tenir à 1 'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, l'on relèvera qu'il fait partie des trois premiers actes uniformes adoptés à Cotonou le 1 7 avril 19972. Il 1 Sur l'OHADA et sur les techniques d'harmonisation ou d'unification du droit voy. : - Penant Spécial OHADA, n° 827-mai à août 1998 (Avant-propos par Kéba M'Baye et Historique par Martin Kirsch) ; - Gomez J.R., Réflexions d'un commercialiste sur le projet d'harmonisation du droit des affaires dans la zone franc (séminaire d'Abidjan des 19 et 20 avril 1993), Penant, janvier-avril 1994, p. 3 à 32 ; - Sawadogo F.M., Le projet d'harmonisation du droit des affaires en Afrique, texte dactylographié, 15 pages, 1994 ; - Tiger P., Le droit des affaires en Afrique OHADA, PUF, 1999; - Gando1fi G., Pour un code européen des contrats, R.T.D. Civ., octobre-décembre 1992, p.707 à 736. 2 Les trois premiers actes uniformes adoptés en 1997 sont ceux relatifs au droit commercial général, aux sociétés commerciales et au groupement d'intérêt économique, et aux sûretés. Deux actes uniformes ont été adoptés le 10 avril 1998 à Libreville : ce sont 1 'Acte uniforme sur les procédures 3 est, et il demeurera certainement, 1 'acte uniforme le plus long avec un total de 920 articles. Il a été publié dans le journal officiel (J.O.) de l'OHADA3 et dans celui de certains Etats parties comme le Burkina Faso4• Il n'est pas sûr que les choses soient aussi avancées dans tous les Etats signataires du Traité OHADA. Il n'est pas aisé de traiter succinctement de cet acte uniforme justement en raison de son volume ou du nombre élevé de ses dispositions5, mais aussi en raison de la variété des questions traitées et de leur caractère technique. On ne saurait trop insister sur l'apport potentiel du droit des sociétés, notamment celui des sociétés de capitaux, au développement économique et social des pays sous-développés. Le Doyen Ripert n'a-t-il pas écrit, dans son ouvrage intitulé «Les aspects juridiques du capitalisme moderne», que la société anonyme est le merveilleux instrument juridique du capitalisme moderne ? La société, en effet, permet de réunir des biens, des moyens ou des capitaux et, par voie de conséquence, des compétences, afin de créer des entreprises petites, moyennes ou grandes, voire gigantesques dans tous les domaines : industriel, commercial, agricole, financier. .. Bien que ne bénéficiant pas de prérogatives exorbitantes du droit commun, « les sociétés sont mieux simplifiées et les voies d'exécution ainsi que l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif. Outre le traité et les actes uniformes ci-dessus ont été adoptés : -le Règlement de procédure de la Cour commune de justice et d'arbitrage le 18 avril1996; - 1 'Acte uniforme relatif au droit de 1 'arbitrage et le règlement d'arbitrage CCJA du 11 mars 1999 à Ouagadougou ainsi qu'une décision du 12 mars 1991 relative aux frais d'arbitrage et ses annexes; -l'Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises sises dans les Etats parties au Traité de l'OHADA adopté à Yaoundé le 24 mars 2000. 3 1ère année, n° 2 spécial, 1er octobre 1997, p. 1 et s. 4 JOBF n°5 spécial du 4 novembre 1997, 154 pages. 5 Pour s'en convaincre, il suffit de se référer aux ouvrages traitant du droit des sociétés, par exemple en droit français : -Yves Guyon, Droit des affaires, Paris, Economica, tome 1, lle éd., 2001, 1051 pages dont plus de 600 sur les sociétés ; - Hémard, Terré et Mabilat, Sociétés commerciales, Paris, Dalloz, tome 1, 1972 (1040 pages); tome Il, 1974 (1118 pages) et tome III, 1978 (1085 pages), soit un total de 3243 pages. - Ripert et Roblot, Traité de droit commercial, Paris, L.G.D.J., Tome 1, 17e éd., 1998, par Michel Germain et Louis Vogel, 1598 pages dont près de la moitié spécifiquement consacrée aux sociétés commerciales. 4 armées pour faire le commerce et les affaires que les particuliers » 6• Outre le fait de faciliter l'accumulation des capitaux, la société est considérée comme étant une technique d'organisation de l'entreprise ou une technique de gestion pouvant permettre, le cas échéant, la séparation de la propriété du pouvoir de direction ou de gestion et faciliter, le moment venu, la transmission de l'entreprise pour cause de mort ou même entre vifs. Même si l'on ne peut pas traiter de manière directe et détaillée tous les points qui le mériteraient, 1 'Acte uniforme relatif aux sociétés pourrait être abordé à travers les points suivants: - ses spécificités par rapport au droit antérieurement en vigueur dans les 16 Etats concernés, qui était généralement considéré comme étant vieillot, inadapté et éparpillé; pour beaucoup d'Etats membres de l'OHADA n'ayant pas réformé leurs législations, ce droit était composé : de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés par actions, de la loi du 25 mars 1925 sur les SARL et de leurs nombreux modificatifs, surtout en ce qui concerne la loi de 1867, ainsi que de nombreux textes épars, avec des lacunes dues à la non-extension aux colonies de certains textes comme la loi du 16 novembre 1940 instituant l'action en comblement du passif social à 1' encontre des dirigeants de SA ; 1' on relève également quelques textes postérieurs aux indépendances portant sur des aspects précis comme le capital minimum, la valeur nominale des actions et des parts sociales, l'obligation d'obtenir une autorisation administrative pour constituer une société ... et, bien entendu, sur les sociétés publiques7 ; quant aux Etats qui 6 Y. Guyon, op. cit., n° 93. Pour cet auteur,« uploads/S4/ 53-1-acte-uniforme-relatif-au-droit-des-societes-commerciales-et-du-gie-formation-des-formateurs-magistrats-module1-2.pdf