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Td sur la preuve ème séance LA PREUVE OBJECTIFS Théorique Rôle de la preuve dans la réalisation du droit Objet et charge de la preuve admissibilité et force probantes des modes de preuves Méthodologique Cas pratiques - analyse d ? arrêt ou de texte Suppor

ème séance LA PREUVE OBJECTIFS Théorique Rôle de la preuve dans la réalisation du droit Objet et charge de la preuve admissibilité et force probantes des modes de preuves Méthodologique Cas pratiques - analyse d ? arrêt ou de texte Supports en ligne La preuve Les exercices à préparer de façon impérative sont encadrés QUESTIONS Que signi ?e l ? adage idem est non esse et non probari Qu ? est-ce que la charge de la preuve Pourquoi parle-t-on de risque de la preuve Qu ? est-ce qu ? une présomption Quelle sont les di ?érents types de présomptions Existe-t-il un principe de loyauté de la preuve en droit français Qu ? est-ce que le droit à la preuve Expliquer la distinction des actes et des faits juridiques et son incidence sur la preuve Que signi ?e la preuve est libre Qu ? est-ce que la distinction de l ? instrumentum et du negotium Dé ?nir et distinguer l ? acte authentique et l ? acte sous seing privé I- COMMENTAIRE DE TEXTE Commenter un de ces articles du Code civil au choix Art al Art al et II- ANALYSE D ? ARRET Document n Cass re civ févr n - Sur les premier et deuxième moyens pris en leur première branche qui sont rédigés en des termes identiques réunis Vu l'article du code civil ensemble les articles et de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du code de procédure civile C Attendu que le droit à la preuve ne peut justi ?er la production d'éléments portant atteinte à la vie privée qu'à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi Attendu selon l'arrêt attaqué que M L a été victime le septembre d'un accident corporel la charpente surplombant le puits qu'il réparait au domicile de Mme P s'étant e ?ondrée sur lui qu'il a invoqué au cours des opérations d'expertise judiciaire diligentées à sa demande des troubles de la locomotion que contestant la réalité de ces troubles Mme P et son assureur la société Mutuelles du Mans assurances ont à l'occasion de l'instance en indemnisation du préjudice en résultant produit quatre rapports d'enquête privée Attendu que pour rejeter la demande tendant à voir écarter des débats ces rapports après avoir considéré comme irrecevables ou non probants certains des éléments d'information recueillis par l'enquêteur auprès de tiers l'arrêt relève que chacune des quatre enquêtes privées a été de courte durée et que les opérations de surveillance et de ?lature n'ont pas au total dépassé quelques jours de sorte qu'il ne saurait en résulter une atteinte disproportionnée au respect dû à la vie privée de M L Qu'en statuant ainsi tout en relevant que les investigations qui s'étaient déroulées sur plusieurs années avaient eu une durée allant de quelques jours à près de deux mois et avaient consisté en des véri ?cations administratives un recueil d'informations auprès de nombreux tiers ainsi qu'en