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Introduction au droit public capsules 1 a 8 2022

Capsule n Le monopole de la violence légitime Introduction au droit public Cours du octobre CComposantes de la dé ?nition d ? un État ? Territoire ? Communauté humaine Population ? Reconnaissance par un autre État ? Souveraineté sens positif puissance la plus élevée qui s ? exerce sur le territoire d ? un État sens négatif sur son territoire l ? État ne reconna? t en principe aucune autorité supérieure à la sienne C L ? État détient le monopole de la violence légitime ? Max Weber CLe monopole de la violence légitime ? Pas de suppression de la violence d ? autres acteurs ? Mais centralisation et institutionnalisation des moyens de contrainte légitimes ? armée police régulés par l ? État ? Ex séquestration vs emprisonnement vol vs saisie extorsion de fonds vs impôts C ? En droit belge l'article du Code pénal condamne quiconque aura volontairement fait des blessures ou porté des coups ? ? MAIS cela ne s ? applique pas lorsque les actes du joueur sont faits dans le cadre de sa pratique sportive CIntroduction au droit public Capsule - La Constitution Disposition transitoire et révision de la Constitution Frédéric Bouhon CLa Constitution oNorme juridique qui établit les principaux organes de l ? Etat partage le pouvoir entre ces organes détermine leurs fonctions respectives et pose des limites à leur action Elle consacre aussi des droits fondamentaux CDisposition transitoire CArticle de la Constitution ? Pour être désigné sénateur il faut être Belge jouir des droits civils et politiques être ? gé de dix-huit ans accomplis être domicilié en Belgique Disposition transitoire Le présent article entre en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en Jusqu'à ce jour les dispositions suivantes sont d'application ? Pour être élu ou désigné sénateur il faut être Belge jouir des droits civils et politiques être ? gé de vingt-et-un ans accomplis être domicilié en Belgique ? CArticle de la Constitution ? Pour être désigné sénateur il faut être Belge jouir des droits civils et politiques être ? gé de dix-huit ans accomplis être domicilié en Belgique Légende Jusqu ? à À partir de Disposition transitoire Le présent article entre en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en Jusqu'à ce jour les dispositions suivantes sont d'application ? Pour être élu ou désigné sénateur il faut être Belge jouir des droits civils et politiques être ? gé de vingt-et-un ans accomplis être domicilié en Belgique ? CDisposition transitoire oDé ?nition d ? une disposition transitoire partie d ? un texte de loi prévoyant les modi ?cations futures la date de prise d ? e ?et ? etc de cette disposition ?? Notion de transition ? de changement dans le futur ??Une loi ou une partie de la loi sera modi ?ée ??Toujours repartir du texte de la disposition en question pour identi ?er les futures modi ?cations CRévision de la Constitution