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Iscae droit des societes commerciales formation cylcle expertise 2018 pdf version 1

? Les principales formes de sociétés commerciales ? Techniques de restructuration du capital des entreprises ISCAE Mr Kamal HABACHI C ? Le terme entreprise n ? est pas une notion juridique c ? est une réalité économique ? En droit la notion d ? entreprise ne peut être appréhendée que de deux manières Le Fonds de Commerce - La société C ? Di ?érents textes de loi utilisent le terme entreprise ? sans qu ? elle n ? ait une signi ?cation juridique particulière ? La loi - telle que modi ?ée et complétée sur la privatisation ? La loi - formant code du travail ? Le livre de la loi - formant code de commerce telle que modi ?ée et complétée ? La loi sur la liberté des prix et de la concurrence ? La loi - formant code des assurances telle qu ? elle a été modi ?ée et complétée CL ? article du Dahir des Obligations et Contrats DOC dé ?nit la société comme suit La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leur travail ou les deux à la fois en vue de partager le béné ?ce qui pourra en résulter ? C ? La société conditions nécessaires à l ? existence d ? une société Un contrat qui exprime la volonté d ? une association Des apports La recherche des béné ?ces à partager un dernier élément constitutif de la société et non formulé dans le texte précité réside dans la constatation en la personne des associés d ? un a ?ectio societatis ? volonté commune de réaliser le but social C Le contrat de société Un acte juridique par lequel un ou plusieurs associés conviennent d'a ?ecter des apports à une entreprise commune en vue de réaliser et de partager des béné ?ces ou des pertes qui en résultent La distinction du contrat de société et des autres contrats ne devrait pas soulever de di ?cultés dans la mesure o? les société commerciales supposent pour être valablement constituées des formalités qui ne laissent aucun doute sur les intentions des associés CL ? opération de quali ?cation du contrat de société peut se révéler délicate dans trois séries d ? hypothèses ? d ? abord même si les formalités constitutives d ? une société ont bien été accomplies les parties ont pu vouloir ainsi déguiser sous l ? apparence d ? une société un autre contrat ? Ensuite les société en participation ne requièrent pas pour leur constitution de formalités particulières et se caractérisent même par cette absence de publicité ? En ?n les di ?cultés surgissent lorsqu ? on se demande si les parties ont constitué une société créée de fait ou conclu un autre contrat puisque par hypothèse aucun acte juridique n ? est venu matérialiser leur accord C ? Critère de la quali ?cation de société Eléments caractéristique du contrat de société De façon générale le contrat de société se présente comme un