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Jurisprudencia belga condicion suspensiva

revue critique de jurisprudence belge Dès lors que ainsi qu ? il résulte de la réponse au premier moyen l ? arrêt décide légalement que la vente est nulle pour avoir été conclue avant la délivrance du permis de lotir le moyen qui est dirigé contre des considérations surabondantes ne saurait entra? ner la cassation et est partant dénué d ? intérêt La ?n de non-recevoir est fondée Par ces motifs La Cour Rejette le pourvoi ? NOTE Exigences administratives et condition suspensive dans la vente immobilière ? ?? ? Vente immobilière et condition suspensive La vente qu ? elle soit mobilière ou immobilière est un contrat consensuel Aussi est-elle parfaite dès que les parties se sont accordées sur la chose et sur le prix encore que le bien qui en est l ? objet n ? ait pas été livré à l ? acquéreur ?? Le principe du consensualisme emporte de nombreuses conséquences ?? parmi celles-ci ?gurent le transfert immédiat de la propriété du bien ainsi que celui des risques ?? Il est cependant fréquent que les parties dérogent à ce principe Tel est notamment le cas lorsqu ? elles entendent tenir compte d ? un ou plusieurs événements futurs dont la réalisation est incertaine Le caractère prévisible de cet ou ces événement s permet précisément aux parties d ? en anticiper les e ?ets sur le plan juridique ?? À cette ?n les parties font dépendre l ? exécution du contrat ou d ? une obligation de la réalisation ou non d ? un événement par exemple la délivrance d ? un permis d ? urbanisme ou de la révélation de certaines informations encore inconnues par elles par exemple l ? état de pollution du bien C ? est à cet objectif fondamental que répond la condition suspensive Cet instrument contractuel appara? t donc comme un moyen d ? anticipation de l ? avenir En d ? autres termes il s ? agit pour les parties tout en concluant le contrat d ? en adapter les conséquences juridiques en fonction d ? un événement futur et incertain ?? ? La règle est d ? ailleurs rappelée par l ? article du Code civil qui énonce que ?? la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l ? acheteur à l ? égard du vendeur dès qu ? on est convenu de la chose et du prix quoique la chose n ? ait pas encore été livrée ni le prix payé ?? ? art C civ ?? ? En e ?et res perit domino ?? ? En revanche la condition suspensive ne vise pas à tenir compte d ? événements futurs imprévisibles De tels événements sont soit appréhendés contractuellement au travers par exemple de clauses de hardship ou légalement au travers dans le cas o? elle est reconnue par la loi de la théorie de l ? imprévision Lorqu ? ils rendent impossible l ? exécution d ? une ou des obligations