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L x27 affacturage jamal elmansouri encg settat

REMFO N Mars ISSN - X Revue D ? Etudes en Management et Finance D ? Organisation N Mars LE FACTORING ET LA CESSION DES CREANCES EN DROIT MAROCAIN FACTORING AND ASSIGNMENT OF RECEIVABLES IN MOROCCAN LAW Jamal EL MANSOURI Doctorant Laboratoire Droit des A ?aires FSJES Université Hassan er Settat Imane OUALJI Enseignant chercheur FSJES FSJES Université Hassan er Settat Résumé Le factoring a sou ?ert depuis longtemps d ? un besoin d ? uni ?cation des règles Si le chi ?re d'a ?aires réalisé par les sociétés du factoring con ?rme l'intérêt que portent les opérateurs économiques au factoring dans le secteur de l'exportation il demeure que l'évolution de cette technique ?nancière a été retardée par une série de problèmes opérationnels dérivant de la diversité des règles relatives au transfert de créances et à l'incertitude sur le droit à appliquer En tant qu'instrument de mobilisation de créances le factoring a pour objet principal de transférer la créance de l'adhérent au factor en vue pour l'adhérent d'obtenir la disponibilité des fonds représentés par cette créance et de garantir le crédit ainsi accordé En raison de la lourdeur des formalités qu'impose le recours à la cession des créances son utilisation s'est révélée inadaptée à la pratique du factoring L ? objectif de cet article et de montrer à quel point les règles de droit marocain sont adaptées aux opérations du factoring Mots clés Factoring cession des créance droit marocain Abstract Factoring has long su ?ered from a need for uni ?cation of rules While the turnover of factoring companies con ?rms the interest of economic operators in factoring in the export sector the evolution of this ?nancial technique has been delayed by a series of operational problems Deriving from the diversity of the rules relating to the transfer of claims and uncertainty about the right to apply As an instrument for the mobilization of receivables the main purpose of factoring is to transfer the participant's claim to the factor in view for the participant to obtain the availability of the funds represented by this claim and to guarantee the credit as well allowed Because of the cumbersome formalities imposed by the use of the assignment of receivables its use proved to be inadequate for the practice of factoring The aim of this article is to show how much Moroccan law is adapted to factoring operations Key words Factoring assignment of debts Moroccan law REMFO http revues imist ma journal REMFO page about CREMFO N Mars ISSN - X Introduction En droit marocain les instruments juridiques susceptibles de servir de support au contrat de factoring l'a ?acturage sont variés Toutefois le procédé de transfert adapté doit répondre aux exigences de la pratique et se prêter au but recherché par les parties c'est à dire procurer à l'adhérent un paiement au plus tard à la date d'échéance de la facture et le mettre à l'abri des conséquences de l'insolvabilité de l'acheteur Au surplus l'instrument de transfert doit également respecter l'indépendance de la