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L x27 indemnite d x27 eviction

Baux Commerciaux L ? INDEMNITE D ? EVICTION En droit algérien dé ?nition ?? historique procédure ?? méthodes d ? évaluation exemples tirés de la pratique en Algérie et en France références jurisprudentielles année Mohamed El Habib ETTAYEB CL ? INDEMNITE D ? EVICTION - - CL ? INDEMNITE D ? EVICTION Préliminaire sur les dispositions relatives aux baux commerciaux dans la récente loi du modi ?ant le code de commerce Cette nouvelle édition en même temps qu ? elle répond à une demande accrue des lecteurs se propose également de clari ?er les modi ?cations apportées en la matière par la récente loi du v nouveau texte en annexe En ce qui concerne le sujet traité dans le présent ouvrage ces nouvelles dispositions apportent deux changements notables - bailleur et locataire ont désormais la possibilité dans le contrat de bail d ? écarter d ? un commun accord le régime du droit au renouvellement du bail ou à l ? indemnité d ? éviction c ? est ce qu ? énonce le nouvel article bis in ?ne en fait aux termes de cet article il n ? est pas nécessaire pour les contractants d ? exprimer leur volonté en ce sens par une mention expresse dans le contrat de bail tous les nouveaux baux c ? est à dire conclus à partir du sont soumis au nouveau régime qui exclut le droit au renouvellement du bail sauf si une clause expresse insérée par les contractants expriment leur volonté de se soumettre à l ? ancienne législation cela découle de la rédaction du dernier alinéa de cet article bis sauf stipulation contraire des parties le preneur est tenu de quitter les lieux loués à l ? échéance du terme ?xé par le contrat sans signi ?cation de congé et sans prétendre à l ? indemnité d ? éviction telle - - CL ? INDEMNITE D ? EVICTION que prévue par le présent code ? Il s ? agit là de toute évidence d ? une erreur nécessitant une recti ?cation dans un proche avenir en e ?et de deux choses l ? une si la solution recherchée par le législateur était de supprimer totalement pour l ? avenir le droit du locataire au statut ce droit restant acquis uniquement dans les baux antérieurs à la nouvelle loi si telle était la volonté du législateur il aurait fallu dans ce cas supprimer la formule sauf stipulation contraire des parties ? dans l ? art bis ou bien la réserver expressément aux seules dispositions qui exemptent les parties de la signi ?cation du congé de même qu ? il aurait fallu supprimer également tous les articles du chapitre baux commerciaux ? consacrant le droit au statut et ce serait ainsi une abrogation pure et simple de l'ancienne législation le nouveau texte ne s ? appliquant qu ? aux nouveaux baux par contre si la volonté du législateur était d ? adopter une législation hybride o ?rant aux contractants la possibilité de choisir