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DROIT DES CONTRATS DROIT DES CONTRATS Page 1 DROIT DES CONTRATS INTRODUCTION I.

DROIT DES CONTRATS DROIT DES CONTRATS Page 1 DROIT DES CONTRATS INTRODUCTION I.Intérêt du droit des contrats Intérêt pratique = branche qui influe sur tous les comportements de la vie des individus, car succession de contrats. Ex : achat d'un objet, se déplacer, se loger Contrats sont tous soumis à un ensemble de règle => théorie général du contrat. Contrats aussi dans la vie économique => employés d'une société sont lié par un contrat. Vie sociale repose aussi sur des négociations et des accords entre partenaires sociaux, qui sont aussi des contrats appelés contrats collectifs. Intérêts théorique = peut se dédoubler : –intérêt pédagogique (= didactique) : le droit des contrats comme modèle Contrat : Relations volontaires entre les individus, mais pas toutes les relations. Accord de volonté en vue de créer entre les contractants un rapport d'obligation. Ex : vente d'une pomme => accord de volonté, et 2 obligations : payer la pomme et donner la pomme à l'acheteur. Théorie général du contrat : ensemble des règles s'appliquant aux contrats. Permet de définir un modèle applicable aux relations volontaires. Acte juridique : manifestation de volonté en vue de créer des effets de droits. Contrat est donc un acte juridique, sert de modèle à l'ensemble des actes juridiques. –intérêt d'ordre politique : deux façons d'organiser les rapports sociaux : •organisation selon un mode statutaire = on peut organiser la société par communauté et on définit par communauté quels sont les règles et devoirs applicables aux membres de cette communauté. Ex : la famille •organisation selon un mode volontaire (ou libérale) = accords entre les individus sont établis volontairement par les individus concernés. Définition même du contrat. Selon la place que le droit accorde aux contrats, on peut mesurer dans quel type de société on vit. Relations entre les individus sont appréhender par le droit pour déterminer les domaines : –les relations patrimoniales : possibilité d'évaluation monétaire, relations monétaires obéissant à une logique libérale –les relations extra-patrimoniales : unités monétaires n'ont pas leur place, on en fait abstraction, secteur non-marchand, sont dominées par une logique statutaire Donc société française est dans une relation de type libérale. II.Les sources du droit des contrats A)Les sources usuelles Il y en a principalement une qui est le Code civil. La théorie générale du contrat est exposé des articles 1101 à 1167. Ce texte est ancien, la plupart de ses dispositions datent de 1804, et ont souvent été inspirées de textes beaucoup plus ancien (droit romain). 2 conséquences à l'ancienneté du texte : –législateur français est en train de le réécrire, avant-projet de réforme du droit des contrats = réécriture très importante. Mais est essentiellement une modernisation du texte actuel pour y intégrer les apports de la jurisprudence. Pas de changement majeur sur le fond. –la lecture du Code civil ne suffit pas à se faire une idée précise de ce qu'est le droit des contrats. Il faut le compléter avec tous les acquis de la jurisprudence. La doctrine a aussi une influence sur le contenu des contrats. Page 2 DROIT DES CONTRATS Commentaire d'arrêt : –on demande d'apprécier le sens (il nous dit quoi? Est-il nouveau? Apporte t-il une solution nouvelle?) –la valeur (que vaut la solution de l'arrêt?) = savoir faire le lien entre la solution de l'arrêt et tous les développement théoriques du cours (bizarre, en ligne avec la théorie du contrat) –la porté (examen de ce que l'arrêt change dans l'agencement juridique = arrêt n'est jamais isolé, vient prendre place dans un ensemble. Si on modifie un élément, les autres doivent changer aussi = quels types de changements peuvent engendrer cet arrêt?) B)Les autres sources 2 types de règles qui ont tendance à avoir une influence dans tous les domaines du droit : –l e s normes constitutionnels = Conseil Constitutionnel énonce des règles à valeur fondamentale. Peut définir des principe qui auront une influence sur le droit des contrats. Liberté contractuel figure pratiquement au rang des libertés constitutionnelles (mais question est discutée). –le droit européen : –communautaire = droit de l'Union Européenne –Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme (CEDH) Ces sources n'incluent pas la liberté contractuel mais consacrent des libertés et des principes qui peuvent avoir une influence sur le droit des contrats. Existe une tentative d'unifier au niveau européen les différents droits nationaux en matière contractuel. Si on veut un marché unique en UE, même règles pour les contrats. Mais droit des contrats est très différents d'un pays à l'autre : existe des règles communes qui sont des directives d'interprétation commune. L'objectif est qu'en cas d'incertitude sur l'interprétation d'un texte nationale, on l'interprète au regard des références communes. III.La place du droit des contrats Les relations entre les individus sont soit extra-patrimoniales, soit patrimoniales. Les relations patrimoniales sont dirigés par la théorie du patrimoine, qui comprend la théorie des obligations, et à l'intérieur duquel il y a la théorie du contrat. A)La théorie du patrimoine Sens courant : c'est l'ensemble de bien dont une personne est titulaire. Sens économique : ce sont les richesses (= les actifs) et les dettes (= le passif) En droit, c'est plus abstrait. En matière patrimonial, on est libre de gérer son patrimoine comme on veut, mais la contrepartie est le principe de responsabilité. Art 2284 Code civil : « Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. » Si un individu n'honore pas ses dettes, ses créanciers pourront se saisir de ses biens pour se faire payer. Ce principe de responsabilité introduit un lien entre tous les éléments du patrimoine. Ils sont liés entre eux, car en permanence, les actifs répondent du passif. Donc patrimoine est un tout, où les actifs répondent du passif. Ce n'est pas le contenu des richesses ou des dettes, c'est le contenant. On dit que le patrimoine est une universalité de droit, c'est à dire un ensemble de biens et de dettes à l'intérieur duquel tous les biens présents et à venir répondent de toutes les dettes présentes et à venir. 3 caractéristiques : –principe de personnalité : toute personne a un patrimoine et tout patrimoine a un propriétaire. Patrimoine est l'expression d'un droit fondamentale = liberté patrimoniale ou capacité de jouissance ou aptitude à avoir des biens et contracter des dettes. Donc ne peut pas exister sans Page 3 DROIT DES CONTRATS personne pour le soutenir. Quelques exceptions : la fiducie –principe d'intransmissibilité : on ne transmet pas le patrimoine d'une personne à une autre car c'est un attribut de la personne. On ne peut transmettre que des éléments de ce patrimoine, et à titre particulier (# universel). Il est possible d'envisager la transmission universel, seulement en cas de décès car le principe de personnalité ne s'applique plus. –principe d'indivisibilité : principe de personnalité donc n'est pas plus divisible que la personne qui en est titulaire. Donc on ne peut pas isoler une masse de bien au sein de son patrimoine pour la mettre à l'abri. Mais difficulté dans le cas d'un commerce ou d'une entreprise = solution est de créer une nouvelle personne morale qui aura son propre patrimoine. B)La théorie des obligations Prend place dans la théorie du patrimoine. Actifs = les biens corporels et les biens incorporels (droits réels et personnels = créances) Passif = les dettes Obligation : c'est une créance (= droit d'exiger quelque chose de quelqu'un). Lien entre le créancier et le débiteur est l'obligation (= lien ou rapport d'obligation). 3 types d'obligations : –obligations monétaires : obligations qui sont libellés en unités monétaires qui obligent le débiteur à transférer une certaine somme d'argent au créancier –obligation de dare : obligation de transférer la propriété d'un bien, mais pas de délivrer matériellement la chose. On transfert juste le droit sur la chose. –obligation de délivrance : obligation de faire, comme l'obligation de délivrer un bien. Inclut aussi l'obligation de ne pas faire (ex : clause de non-concurrence dans un contrat de travail) Obligations sont très importantes : créances reposent sur un lien, donc un rapport d'obligation entre 2 patrimoines. Cela permet la circulation des richesses, donc contrat est l'instrument de circulation des richesses. Le rapport d'obligation prend sa source dans : –le contrat –les délits et quasi-délits (# délits pénaux) = tous les événements qui sont sources de responsabilité C)La théorie du contrat L'ensemble des règles du droit des contrats peuvent prendre appui sur une théorie, un principe, c'est-à-dire la théorie de l'autonomie de la volonté = traduction de pacta sun servanta : les parties sont liés par ce sur quoi elles se sont mises d'accord. Triple justification : –justification philosophique : c'est la seule théorie qui autorise une contrainte qui soit respectueuse de la liberté des individus –justification morale : on juge moralement souhaitable que celui qui s'engage respecte la parole donnée –justification économique : nécessité de garantir la sécurité juridique et de respecter les attentes du créancier. Si contrat, il y a créance, qui repose sur la confiance. La valeur économique dépend de la uploads/S4/ droit-des-contrats 8 .pdf