Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

La clause de conciliation obligatoire et prealable pdf

Rendez-vous ? http lamyline lamy fr ? RLDC LA CLAUSE DE CoNCILIATIoN oBLIGAToIRE ET PRÉALABLE Alors que le Garde des Sceaux quali ?e de sinistrée ? la justice française et que le délai moyen des procédures dépasse les mois il est aujourd ? hui grand temps que les parties s ? approprient la gestion de l ? émergence d ? un litige et ce dès la rédaction du contrat Dans ce cadre la clause de conciliation obligatoire et préalable appara? t comme une solution e ?cace pour limiter le recours au juge Par Nicolas RéMY-NéRIS Avocat à la Cour GT Société d ? Avocats Et Oriana LABRUYÈRE Élève-avocat LE CoNTEXTE À l ? heure du tout collaboratif ? la pratique judiciaire favorise le recours aux modes alternatifs de règlement des di ?érends De plus elle en a posé les règles C ? est en ce sens que le décret n - du mars JO mars a notamment modi ?é l ? article du Code de procédure civile insérant en son dernier alinéa que sauf justi ?cation d ? un motif légitime tenant à l ? urgence ou à la matière considérée en particulier lorsqu ? elle intéresse l ? ordre public la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige ? Les intérêts de la clause de conciliation obligatoire et préalable clause sont multiples et se constatent à di ?érents moments du contrat Dès la phase précontractuelle la négociation de cette clause permet d ? anticiper le processus en cas de con it et ainsi de conna? tre ou à tout le moins d ? entrevoir les potentielles réactions du partenaire Parler de rupture ou de con it lors de la signature n ? est certes pas un exercice aisé Ne pas oser aborder ce sujet lors de la négociation du contrat est un tort et conduit à se priver à l ? avenir d ? un mode alternatif de règlement des di ?cultés de toute nature Et parfois très e ?cace lorsque le con it survient la mise en ?uvre de la clause ouvrira en amont de la saisine du juge la possibilité de régler amiablement le con it En appliquant la clause de conciliation les partenaires sont contraints d ? échanger Si la clause est bien rédigée cet échange préalable peut o ?rir aux parties la chance de trouver des solutions fondées sur des intérêts réciproques et donner ainsi aux partenaires l ? occasion de prendre de la hauteur et d ? éviter de s ? enliser dans des positions de principe UNE INTERPRÉTATIoN EXTENSIvE DE LA CLAUSE PAR LES JUGES À juste titre cette clause a été très favorablement accueillie par les juges Si le contrat est la loi des parties le juge ne peut pas en ignorer les clauses et se doit de les faire appliquer Ainsi la méconnaissance et le non-respect de cette clause sont sévèrement sanctionnés