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Document 20190709 040754 AJDA AJDA p Retrait d'une renonciation d'une personne privée à exercer un recours contre l'administration Antoine Durup de Baleine Premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nantes Renonciation sur renonciation d'une p

AJDA AJDA p Retrait d'une renonciation d'une personne privée à exercer un recours contre l'administration Antoine Durup de Baleine Premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nantes Renonciation sur renonciation d'une personne privée à former une action indemnitaire contre l'administration vaut-elle Cette question inhabituelle se présentait dans l'a ?aire sur laquelle a statué l'arrêt présenté de la cour administrative d'appel de Nantes du juin Les faits étaient très simples Une petite commune du Finistère avait délivré un permis de construire à un couple de particuliers Quelques semaines plus tard un tiers avait saisi le tribunal administratif de Rennes en lui demandant d'annuler cette autorisation A peine trois semaines après l'introduction de ce recours ce couple adressa au maire une lettre dans laquelle après avoir rappelé que son permis de construire venait d'être frappé d'un recours alors pendant il écrivait que A l'issue du jugement nous nous engageons à ne porter aucun recours devant les tribunaux contre vous-même et contre la mairie de Saint-Jean-Trolimon et ceci peut importe la décision du tribunal même si elle devait nous être défavorable ? sic Deux ans plus tard le TA annula le permis de construire pour un motif de légalité interne TA Rennes oct n Association Défense de l'environnement bigouden DEB Deux mois après l'intervention de ce jugement ce couple de particuliers après avoir en vain adressé une demande indemnitaire préalable à la commune devait saisir le TA de Rennes d'un recours de plein contentieux indemnitaire tendant à la réparation du préjudice imputé à la faute résidant dans l'illégalité de ce permis de construire En défense la commune opposa cette lettre que lui avait adressée ce couple pour en conclure que cette action indemnitaire était irrecevable Par un jugement n du février le TA de Rennes n'eut aucune di ?culté à accueillir cette ?n de non-recevoir Il retint que cette lettre qui n'est assortie d'aucune condition ne présente aucune équivoque ou ambigu? té quant à la renonciation de M et Mme B à toute action en justice dirigée contre la commune de Saint-Jean-Trolimon qu'en conséquence cette correspondance doit être regardée comme une renonciation de M et Mme B à rechercher la responsabilité de la commune dans l'hypothèse de l'annulation par le TA du permis de construire délivré le mai qu'ainsi la ?n de non-recevoir soulevée par la commune de Saint-Jean- Trolimon tirée de l'absence de droit à agir des requérants doit être accueillie ? Sur appel des intéressés et sur renvoi après cassation par le Conseil d'Etat d'un premier arrêt en raison de son irrégularité janv n Commune de Saint-Jean-Trolimon la CAA de Nantes a inversé la solution Elle a retenu que cet acte unilatéral de renonciation ne saurait être regardé alors qu'il n'a pas donné lieu à une contrepartie ni à une acceptation formelle de la commune comme revêtant la nature d'une transaction ou d'un acte contractuel qui aurait dé ?nitivement lié M et Mme B en ce qui concerne l'exercice de leurs droits à un recours en réparation du préjudice causé