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La concurrence normative europeenne et g pdf

WWororkikingngPaPapeprernno o La concurrence normative européenne et globale Beno? t Frydman CLa concurrence normative européenne et globale par Benoit Frydman Résumé - Cet article a pour objet de proposer une dé ?nition de la concurrence normative de retracer l ? origine et l ? évolution du concept et d ? indiquer la méthode pragmatique que requiert son utilisation en droit positif Il montre comment le tournant global a retourné l ? infrastructure juridique de l ? ordre moderne en un marché des droits nationaux orienté vers la demande des utilisateurs de droit et en mesure concrètement les e ?ets dans les réformes des droits positifs nationaux Il examine également comment la concurrence des Etats est instrumentalisée au moyen des indicateurs comme un dispositif clé de la gouvernance européenne et globale contemporaine avant de conclure sur le rôle de l ? ingénierie juridique et la perspective d ? une concurrence internormative qui risque d ? échapper davantage encore au contrôle et à l ? intervention des Etats - Intérêt du sujet ?? Objectif et plan de l ? étude ?? La concurrence normative à laquelle se livrent les Etats aux niveaux européen et mondial en matières sociale ?scale ainsi que dans bien d ? autres domaines et les conséquences délétères qu ? elle produit notamment sur les ordres juridiques nationaux est devenu un sujet d ? intérêt et de préoccupation majeur Le problème intéresse au-delà du cercle des juristes les milieux politiques et administratifs et plus largement encore l ? ensemble des citoyens alertés par des a ?aires qui s ? imposent régulièrement à la une de l ? actualité mondiale et inquiets en particuliers pour les Européens de la survie de leur modèle politique et social Sur le plan juridique la mondialisation a intensi ?é le développement et l ? emprise non pas tant d ? un droit global au sens d ? un ordre juridique mondial de règles communes établies par des institutions planétaires que d ? un marché global des droits nationaux Parmi ceux-ci les ci-devant sujets de droit ? ont de plus en plus largement la possibilité de choisir les normes qui leur conviennent notamment en ce qu ? elles sont Une version préalable de ce papier a été présentée en allocution d ? ouverture du colloque international Concurrence réglementaire sociale et ?scale dans l ? Union européenne Théorie et pratique s qui s ? est tenu à Lyon les et novembre Benoit Frydman est professeur à l ? Université Libre de Bruxelles ULB et président du Centre Perelman de philosophie du droit On pense évidemment aux pratiques ?scales révélées par la presse et les médias à l ? occasion de l ? a ?aire Luxleaks et encore plus récemment des Panama Papers en avril B Frydman et Guy Haarscher Philosophie du droit Paris Dalloz ème éd actualisée en C moins exigeantes ou moins coûteuses pour eux La concurrence est d ? autant plus féroce que les écarts sont très importants entre les régimes juridiques des près