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La phase d x27 opposition au sein de la procedure d x27 immatriculation fonciere

Royaume du Maroc Université Sidi Mohamed Ben Abdellah Faculté des sciences Économiques juridiques et sociales de Fès Exposé en module de droit foncier et droits réels semestre branche droit privé section française Sous le thème La phase D ? opposition au sein de la procédure d ? immatriculation foncière Réalisé par EL-Mchachty Yassine Encadré par Mme Khadija Anouar Année universitaire CLa procédure D ? immatriculation Foncière La phase D ? opposition de l ? article jusqu'à l ? article Section L ? opposition ART du dahir de L ? opposition Est une contestation de la réquisition formulée par une personne autre que celui qui a fait la réquisition et qui prétend avoir un droit sur l ? immeuble objet de la réquisition IL y a deux délais d ? opposition - Délai légal ART Elle est faite dans un délai de mois à partir de la publication de l ? avis de clôture de bornage au bulletin o ?ciel et elle peut être faite avant cette date mais en principe aucune opposition n ? est acceptable au-delà du délai précité -Délai exceptionnellement ART une opposition peut être exceptionnellement reçue par le conservateur de la propriété foncière à condition que le dossier ne soit pas encore transmis au tribunal de première instance Toutefois l ? opposant doit produire les documents qui peuvent justi ?er qu ? il y a des raisons sérieux qui l ? ont empêché de produire son opposition dans le délai Paragraphe L ? opposition peut avoir pour objet Alinéa de ART de la loi - - la contestation portant sur l ? existence du droit de propriété du requérant - la contestation portant sur les limites de l ? immeuble -la contestation d ? un droit publié opposable aux tiers L ? opposition peut être présentée par les tuteurs les représentants légaux et le procureur du roi ART Paragraphe Les autorités habilités à recevoir les oppositions le conservateur de la propriété foncière l ? ingénieur géomètre ou topographe délégué du conservateur chargé de l ? opération de bornage le président de la TPI dans le ressort du quel est situé l ? immeuble En général les oppositions sont faites par voie orale ou écrite CParagraphe l ? opposition comme nulle et non avenue ART et de la loi - Si l ? opposant ne produit les documents justi ?ant son opposition ne s ? acquitte pas de la taxe judiciaire et des droits de plaidoirie ne justi ?e pas qu ? il a obtenu l ? assistance judiciaire dans un délai d ? un mois En ?n si l ? opposant est reconnue abusive ou de mauvaise foi il doit payer une amende au pro ?t d ? agence nationale de la conservation foncière dont le montant ne peut être inférieure à de la valeur de l ? immeuble par contre lorsque les droits d ? oppositions sont reconnus par le requérant le conservateur doit publier ces droits au Bulletin o ?ciel Toutefois le juge peut intervenir