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La regle de droit 1 Université Mohamed V Faculté des sciences juridiques économiques et sociales Salé Matière Introduction aux sciences juridiques Groupe S Droit Professeur Chifae EL MOUDDEN Notes de cours relatives au Chapitre l ? application de la règle

Université Mohamed V Faculté des sciences juridiques économiques et sociales Salé Matière Introduction aux sciences juridiques Groupe S Droit Professeur Chifae EL MOUDDEN Notes de cours relatives au Chapitre l ? application de la règle de Droit Objectifs OG Démontrer la relativité spatio-temporelle du Droit OS Etudier les conditions d ? entrée en vigueur de la règle de Droit OS Conna? tre les modalités d ? abrogation des règles juridiques OS Etudier les solutions apportées aux con its de lois dans le temps et dans l ? espace N B Ce document ne constitue qu ? un support pédagogique destiné à assister les étudiants dans l ? élaboration de leurs synthèses des cours Il ne remplace aucunement les cours magistraux et est destiné aux étudiants de la promotion - Les supports pédagogiques précédents peuvent contenir des informations désuètes par rapport au cadre législatif et réglementaire en vigueur Année universitaire - CChapitre L ? application de la règle de Droit Il est admis que la règle de Droit est obligatoire puisqu ? elle s ? impose à tous les membres de la société sous peine de sanction par la puissance publique Les personnes tant physiques que morales de Droit public ou privé sont tenues de se soumettre aux dispositions et prescriptions législatives et réglementaires Néanmoins cette force obligatoire n ? est pas automatique elle ne prend naissance qu ? avec l ? entrée en vigueur de la loi I Cette dernière suscite certaines di ?cultés relatives à l ? étendue de l ? application de la loi II Section L ? entrée en vigueur de la règle juridique L ? entrée en vigueur de la règle juridique signi ?e son aptitude à être appliquée et à produire les e ?ets juridiques La règle juridique n ? entre en vigueur que si elle a été promulguée et publiée Elle peut faire l ? objet d ? une abrogation ce qui met alors ?n à sa force obligatoire ? La promulgation et la publication de la règle juridique La promulgation consiste en un acte par lequel le Roi atteste l ? existence et la régularité de la loi adoptée par le Parlement et en ordonne la publication et l ? exécution Elle se fait par Dahir qui doit être contresigné par le Chef du Gouvernement La promulgation intervient dans les jours qui suivent la transmission de la loi votée au gouvernement Exemple de Dahir de promulgation DAHIR N - - DU HIJA FEVRIER PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N - PORTANT CODE DE LA FAMILLE LOUANGE A DIEU SEUL Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en forti ?er la teneur Que Notre Majesté Chéri ?enne Vu la Constitution notamment ses Articles et A DÉCIDÉ CE QUI SUIT Est promulguée et sera publiée au Bulletin o ?ciel à la suite du présent dahir la loi n - portant Code de la Famille telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la