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1 ACADEMIE VSMAG (Academie des Voies / Voix de Succès à la Magistrature) FORMAT

1 ACADEMIE VSMAG (Academie des Voies / Voix de Succès à la Magistrature) FORMATION PREPARATOIRE AU CONCOURS DE LA MAGISTRATURE 2018-2019 DROIT DES OBLIGATIONS THEME N°4 : Samedi 29 juin 2019 Formateur : Pierre MORO Bibliographie indicative - Code des biens et des obligations - Code civil Napoléon ; - L’ouvrage de droit des obligations Dr. BONY R. Serge - Tout précis, manuel ou mémento de droit des obligations, notamment de François TERRE, Allain BENABENT ou de Pierre Dupont Deslestraint. - Les Grands arrêts de la jurisprudence civile de H. Capitant, F. Terré et Y. Lequette EXERCICE 1 : Contrôle de connaissance Répondez méthodiquement aux questions suivantes : 79°) Qu’est –ce que la responsabilité civile délictuelle ? Pourquoi lui préfère –t-on le terme responsabilité civile extracontractuelle ? Quelles sont les sources de la responsabilité civile extracontractuelle ? ARTICLE 1382 Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Pour que la responsabilité civile délictuelle soit mise en œuvre, il faut la réunion des trois mêmes éléments que pour la responsabilité civile contractuelle : • une faute, • un dommage, • un lien de causalité entre la faute et le dommage. La responsabilité civile vise donc à réparer le dommage causé à la victime. Le principe qui régit la responsabilité extracontractuelle est la faute. Est responsable d'un dommage celui par la faute duquel il est arrivé. Actuellement se développe la 2 responsabilité sans faute. C'est pourquoi le terme de responsabilité extracontractuelle convient mieux maintenant que le terme de responsabilité délictuelle. 80°) Qu’est-ce qu’un fait juridique? Qu’est-ce qui le distingue de l’acte juridique ? Fait juridique Un fait juridique est un événement quelconque, volontaire ou non, susceptible de produire des effets juridiques. Les faits juridiques sont dits involontaires ou naturels (fait de la nature) lorsqu'il s'agit d'un décès ou en cas de force majeure (tempête...) Parmi ces événements, on distingue l'acte juridique, qui est le comportement d'une ou plusieurs personnes, accompli avec la volonté de modifier une situation juridique, et le fait juridique, événement dont les conséquences juridiques ne sont jamais voulues Un acte juridique, au sens de negotium, est une manifestation de volonté, d'une ou plusieurs personnes, destinée à produire des effets de droit (contrat de vente, testament...). En ce sens, on peut classer les actes juridiques selon leur importance :  Acte de disposition : Il s'agit du type d'acte juridique le plus important, la composition du patrimoine est modifiée. La vente d'une maison est un exemple d'acte de disposition.  Acte d'administration : Comme son nom l'indique, c'est un acte de gestion et d'administration courante. Par exemple, la mise en location d'un appartement est un acte d'administration.  Acte conservatoire : C'est le type d'acte juridique le moins important, le patrimoine est maintenu dans son état actuel. La réparation d'un scooter est un acte conservatoire par exemple. Un acte juridique, au sens d'instrumentum, désigne un écrit nécessaire à la validité ou à la preuve d'une situation juridique. En ce sens, les actes juridiques peuvent être classés en deux catégories :  Acte authentique : Il s'agit d'un acte qui émane directement d'un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'état civil) et qui est rédigé selon des formalités précises. Un acte authentique dispose d'une grande force probante et constitue un moyen de preuve très efficace.  Acte sous seing privé : Aussi appelé acte sous signature privée, c'est un acte, rédigé et signé directement par les parties, qui n'est soumis à aucun formalisme 3 sauf la signature. Un acte sous seing privé ne dispose pas du tout de la même force probante qu'un acte authentique. 81°) Quels sont les fondements de la responsabilité civile du fait personnel ? La Responsabilité civile délictuelle du fait personnel est définie par les articles 1382 et 1383 du Code civil. Article 1382 du Code civil : “Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.” Article 1383 du Code civil : “Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence”. La responsabilité délictuelle du fait personnel est une responsabilité pour faute prouvée. En effet, il appartient à la victime de démontrer la faute de celui qu’elle prétend rendre responsable, le lien de causalité et le dommage. 82°) Quelles sont les conditions de la responsabilité civile du fait personnel ? Définissez-les. UN DOMMAGE* Définition Un dommage est une atteinte portée à un droit ayant une valeur patrimoniale ou extrapatrimoniale. Caractères Ce dommage peut être de nature matériel, corporel ou moral (“pretium doloris”). Ce préjudice doit être direct, actuel et légitime. UNE FAUTE* Définition Une faute est un fait objectivement illicite, un fait déraisonnable. Les éléments de la faute L’élément matériel : Il se traduit par une action ou une abstention, on parle alors de faute de commission ou d’omission. L’élément moral : Il se traduit par la distinction entre la faute intentionnelle et non intentionnelle. La faute intentionnelle s’apprécie in concerto, c’est à dire en fonction des caractéristiques de la personne, contrairement à la faute non intentionnelle qui elle s’apprécie in abstracto, c’est à dire selon la notion de bon père de famille. 4 *UN LIEN DE CAUSALITÉ* La faute doit être à l’ origine du dommage. CAUSES EXONÉRATIONS *FAIT DE LA VICTIME* Le fait de la victime est une exonération partielle de la responsabilité de l’auteur du dommage. *FORCE MAJEURE* La force majeure est définie comme un événement imprévisible, irrésistible et étranger aux parties. La Forme majeure contrairement à ce que l’on pourrait penser n’est donc pas une cause d’exonération, elle est totalement exclue de la notion de faute. 83°) Comment apprécie-t-on le devoir non écrit ? 84°) Qui appelle-t-on ayants cause ? Citez les différentes catégories d’ayants-cause. L'ayant droit est la personne détenant un droit du fait de son lien avec l'auteur. L'ayant droit (pl. ayants droit), ou ayant cause, est donc une personne bénéficiant d'un droit en raison de sa situation juridique, fiscale, financière, ou d'un lien familial avec le bénéficiaire direct de ce droit. L'ayant cause est la personne qui a reçu un droit d'une autre personne dite "son auteur" tel un héritier qui a reçu par testament ou en vertu des dispositions de la Loi, un bien, une quotité ou l'ensemble du patrimoine du défunt. Dans ces exemples le bénéficiaire des droit qui lui ont été ainsi transmis est, dans le premier cas, un "ayant cause particulier", dans le second cas, un "ayant cause à titre universel" et in fine, un "ayant cause universel". 85°) Citez les arrêts qui ont consacré l’abus de droit et l’abstention comme des actes engageant la responsabilité civile de leur auteur ? Arrêt retenant l’abus de droit Commentaire d’arrêt : Cass. requête., 3 août 1915, arrêt Clément Bayard. Les faits : Coquerel a installé sur son terrain, attenant à celui de Clément-Bayard qui possède des ballons dirigeables, un dispositif de clôture comprenant des piquets de bois de 16 mètres de hauteur, surmontés de tiges de fer pointues. Un ballon dirigeable appartenant 5 à Clément-Bayard a été endommagé par ce dispositif. Ce dernier a élevé le litige afin d’obtenir réparation des dommages causés sur le fondement de l’abus du droit de se clore. La procédure : En appel, Coquerel a été condamné à indemniser Clément-Bayard des dommages causés au ballon dirigeable et à enlever les tiges de fer pointues surmontant les piquets de bois, mais pas ces derniers. Coquerel a formé un pourvoi en cassation contre cette décision. Coquerel est le demandeur au pourvoi, il souhaite la cassation de la décision d’appel et l’annulation de l’obligation qui lui a été faite d’indemniser Clément-Bayard et d’enlever les tiges de fer pointues. Clément-Bayard est le défendeur au pouvoir : il souhaite le rejet du pourvoi, que les dommages causés à son ballon dirigeable lui soient indemnisés et que le dispositif de clôture litigieux soit enlevé. Le problème de droit : Le droit de propriété est-il un droit absolu et illimité ? La propriété d’un bien immobilier permet-elle, comme le stipule l’article 544 du Code civil, d’en disposer de la manière la plus absolue ? Y a-t-il des limites à la jouissance que peut faire un propriétaire de son bien immobilier ? Les arguments des parties : En cassation, Coquerel base son argumentaire sur les articles visés 544 et suivants et 552 du Code civil. Il rappelle que l’article 544 dispose de la possibilité pour le propriétaire d’un bien d’en disposer de la manière la plus absolue, dans les limites fixées par la loi ou le règlement et soutient que l’abus de droit n’est caractérisé que si le propriétaire réalise, sans aucun profit pour lui-même, un aménagement occasionnant une gêne pour le propriétaire voisin, dans les limites de la propriété de ce dernier, ce qui n’était pas le cas. La solution du juge : Le juge retient la décision des juges du fond en estimant que le fait uploads/S4/ corriges-exercice-droit-civil-fiche-n04.pdf