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La reglementation des contrats speciaux entre commercants 1

Recherchez sur Juridika ACCUEIL ALKANOUNIA RECKONER QUI SOMMES NOUS CONTACTEZ- NOUS DOCTRINE JURISPRUDENCE B O NEWS PROJET DE LOIS EN COURS DOCUMENTHÈQUE DÉCISIONS CIVILES La réglementation des contrats spéciaux entre commercants Share Par fares Wafaa - - sous le numéro Le contrat commercial lorsqu ? il a pour objet un acte de commerce ou qu ? il est accompli par un commerçant pour les besoins de son commerce Il est alors soumis à la fois aux règles commerciales et à la théorie générale du contrat Il convient de se rappeler qu'un contrat peut exister et obliger ses auteurs alors même qu'il n'a pas fait l'objet d'un écrit la preuve pouvant en être rapportée par tous moyens et par la personne qui s ? en prévaut Or l'absence d'écrit peut avoir des conséquences non négligeables car en cas de litige le désaccord sera tranché par le juge et ce quasi souverainement Autant de contrats qui permettent de répondre aux diverses situations et aux divers besoins de l'Entreprise I- La quali ?cation commerciale des contrats de distribution Les contrats de distribution sont des contrats réputés commerciales étant donné que l ? organisation de la distribution suscite des formes contractuelles originales plus adaptée au contexte économique actuel d ? o? sa dénomination Ces contrats sont A- La vente commerciale Au terme de l ? article du DOC La vente est un contrat par lequel l ? une des parties transmet la propriété d ? une chose ou d ? un droit à l ? autre contractant contre un prix que ce dernier s ? oblige à lui payer ? Lors d ? un contrat de vente v Le vendeur est créancier d ? une obligation de paiement et il est débiteur d ? une obligation de délivrance de la marchandise v L ? acheteur est créancier d ? une obligation de délivrance du bien de la part vendeur et il est débiteur d ? une obligation de paiement v Le débiteur de l ? obligation est astreint envers le créancier à une prestation ou à une abstention - Conditions de validité du contrat de vente La vente est en général un contrat consensuel synallagmatique à titre onéreux et commutatif Lors d ? un contrat de vente il faut un consentement la vente est parfaite entre les parties dés qu ? il y a consentement des parties ? article du DOC une capacité de s ? obliger ou la représentation légale à la seule condition qu ? ils ne se rendent pas cessionnaires des biens des personnes qu ? ils représentent un prix payable au vendeur le contrat est parfait dès que les parties ont convenues de l ? objet et du prix ? article une chose licite dont la propriété peut être transférée à l ? acquéreur La loi impose au vendeur de dé ?nir dans son contrat les conditions générales de vente de prévoir les délais et modalités de paiement Les pénalités en cas de retard de paiement et les rabais remises