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La reconnaissance et l x27 exequatur des decisions rendues en matiere familiale et

Association Marocaine d ? Etudes et de Recherches sur les Migrations AMERM Fondation Population Migration et Environnement PME MIM- AMERM Programme de recherche sur la Migration Internationale des Marocains La reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière de statut personnel Cas du Maroc et de la France Abdallah Ounnir Faculté des sciences juridiques économiques et sociales de Tanger Cécile Corso Faculté de droit de l'Université Lyon rapport ?? version août Association Marocaine d ? Etudes et de Recherches sur les Migrations AMERM BP Avenue des Nations Unies Rabat Maroc Tel Fax- web www amerm ma ?? Email amerm amerm ma CSommaire Principales abréviations Introduction générale Sources di ?érentes et histoire commune Les concepts de droit public islamique à l ? épreuve de la pensée con ictualiste Le Protectorat ou la personnalité des lois au service de la conception coloniale du droit international privé A la ?n du Protectorat la voie conventionnelle à l'épreuve d'aspirations divergentes Les évolutions internes au service de l'harmonie des systèmes Méthode Partie I Les aspects de convergence des systèmes de reconnaissance et d ? exécution des jugements au Maroc et en France La convergence des critères de la ressemblance des systèmes juridiques à la voie conventionnelle Le système du droit international privé marocain entre mutation des concepts juridiques et survivance de la pensée juridique Une mutation des concepts juridiques La réforme des textes fondamentaux a Le code de procédure civile b Du code du statut personnel au code de la famille Les critères communs de reconnaissance et d ? exequatur ou la voie conventionnelle Les facteurs à l ? origine de l ? expérience conventionnelle Les actes juridiques de coopération bilatérale en matière de reconnaissance des jugements entre la France et le Maroc a L ? accord diplomatique franco-marocain du mai b La convention judiciaire franco-marocaine du octobre c La convention franco-marocaine du août relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire c La ?nalité déclarée de la convention c Le contenu de la convention c La ?nalité réelle de la convention encadrer la question sensible de l ? enlèvement international des enfants Les conventions bilatérales à l ? épreuve de la pratique judiciaire Les incertitudes planant sur l ? étendue du contrôle de la décision étrangère par le juge marocain L ? e ?cacité du jugement étranger en dehors de la procédure d ? exequatur a La doctrine moderne et la reconnaissance d ? une autorité au jugement étranger b La position claire et logique de la jurisprudence c Les limites éventuelles imposées par une certaine lecture de l ? article Les obstacles liés à la question de la compétence a La juridiction compétente pour statuer sur l ? exequatur a La nature de la juridiction a La portée du contrôle de la juridiction de l ? exequatur la révision du jugement étranger quant au fond b La compétence de la juridiction ayant prononcé le jugement objet de l ? exequatur b La loi applicable pour apprécier la