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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11 3 22 Joumada El Oula 1438 19

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11 3 22 Joumada El Oula 1438 19 février 2017 Loi n° 17-04 du 19 Joumada El Oula 1438 correspondant au 16 février 2017 modifiant et complétant la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes. ———— Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 136, 138, 140-13, 143 et 144 ; Vu la Convention internationale concernant le transport des marchandises par chemins de fer (CIM), signée à Berne le 7 février 1970, ratifiée par l’ordonnance n° 72-35 du 27 juillet 1972 ; Vu la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert illicites des biens culturels, faite à Paris le 17 novembre 1970, ratifiée par l’ordonnance n° 73-37 du 25 juillet 1973 ; Vu la Convention relative à l’admission temporaire, faite à Istanbul, le 26 juin 1990, ratifiée par le décret présidentiel n° 98-03 du 14 Ramadhan 1418 correspondant au 12 janvier 1998 ; Vu la Convention d’uni droit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés, adoptée à Rome le 24 juin 1995, ratifiée par le décret présidentiel n° 09-267 du 9 Ramadhan 1430 correspondant au 30 août 2009 ; Vu le protocole d’amendement à la convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers (Kyoto, 18 mai 1973), fait à Bruxelles le 26 juin 1999, ratifié, avec réserve, par le décret présidentiel n° 2000-447 du 27 Ramadhan 1421 correspondant au 23 décembre 2000 ; Vu l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale ; Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal ; Vu l’ordonnance n° 73-12 du 3 avril 1973, modifiée et complétée, portant création du service national de garde-côtes (S.N.G.C) ; Vu l’ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976, modifiée et complétée, portant code maritime ; Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes ; Vu l’ordonnance n° 96-22 du 23 Safar 1417 correspondant au 9 juillet 1996, modifiée et complétée, relative à la répression de l’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger ; Vu la loi n° 98-04 du 20 Safar 1419 correspondant au 15 juin 1998 relative à la protection du patrimoine culturel ; Vu la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998, modifiée et complétée, fixant les règles générales relatives à l’aviation civile ; Vu la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000 fixant les règles générales relatives aux postes et télécommunications ; Vu l’ordonnance n° 01-02 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001, modifiée et complétée, instituant un nouveau tarif douanier ; Vu la loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001, modifiée et complétée, relative à la pêche et à l’aquaculture ; Vu la loi n° 01-13 du 17 Joumada El Oula 1422 correspondant au 7 août 2001, modifiée et complétée, relative à l’orientation du transport terrestre et son organisation ; Vu la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001, modifiée et complétée, relative à l’organisation, la sécurité et la police de la circulation routière ; Vu la loi n° 01-19 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 relative à la gestion, au contrôle et à l’élimination des déchets ; Vu l’ordonnance n° 03-04 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, modifiée et complétée, relative aux règles générales applicables aux opérations d’importation et d’exportation de marchandises ; Vu l’ordonnance n° 03-05 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins ; Vu l’ordonnance n° 03-06 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux marques ; Vu l’ordonnance n° 03-07 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux brevets d’invention ; Vu l’ordonnance n° 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés ; Vu la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, modifiée et complétée, relative à la protection de l’environnement dans le cadre du développement durable ; LOIS JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11 4 22 Joumada El Oula 1438 19 février 2017 Vu l’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, modifiée et complétée, relative à la monnaie et au crédit ; Vu la loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004, modifiée et complétée, fixant les règles applicables aux pratiques commerciales ; Vu la loi n° 04-04 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004, modifiée et complété, relative à la normalisation ; Vu la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée, relative aux conditions d’exercice des activités commerciales ; Vu la loi n° 04-18 du 13 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 25 décembre 2004 relative à la prévention et à la répression de l’usage et au trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes ; Vu la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ; Vu la loi n° 05-03 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 relative aux semences, aux plants et à la protection de l’obtention végétale ; Vu l’ordonnance n° 05-06 du 18 Rajab 1426 correspondant au 23 août 2005, modifiée et complétée, relative à la lutte contre la contrebande ; Vu la loi n° 06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la lutte contre la corruption ; Vu l’ordonnance n° 07-01 du 11 Safar 1428 correspondant au 1er mars 2007 relative aux incompatibilités et obligations particulières attachées à certains emplois et fonctions ; Vu la loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative ; Vu la loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes ; Vu la loi n° 14-05 du 24 Rabie Ethani 1435 correspondant au 24 février 2014 portant loi minière ; Vu la loi n° 15-04 du 11 Rabie Ethani 1436 correspondant au 1er février 2015 fixant les règles générales relatives à la signature et à la certification électroniques ; Vu la loi n° 16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016 relative à la promotion de l’investissement ; Après avis du Conseil d’Etat ; Après adoption par le Parlement ; Promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er. — La présente loi a pour objet de modifier et de compléter les dispositions de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes. Art. 2. — Les dispositions des articles 3, 4, 5 et 6 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, susvisée, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 3. — L'administration des douanes, a notamment pour missions : — de mettre en œuvre les mesures légales et réglementaires permettant d'assurer l'application uniforme des lois et règlements douaniers ; — de percevoir les droits, taxes et impôts dus à l’importation et à l’exportation des marchandises et d’œuvrer à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ; — de lutter contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle et contre l’importation et l’exportation illicites des biens culturels ; — de contribuer à la protection de l’économie nationale et à garantir un climat de concurrence sain, préservé de toutes pratiques illicites ; — d'assurer l’établissement, l'analyse et la diffusion des statistiques du commerce extérieur ; — de veiller, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur : * à la protection de la faune et de la flore ; * à la préservation de l’environnement. — de lutter, en collaboration avec les services concernés, contre : * la contrebande, le blanchiment d’argent et le crime transfrontalier ; * l’importation et l’exportation illicites de marchandises portant atteinte à la sécurité et à l’ordre public ; — de s’assurer que les marchandises importées ou destinées à l’exportation ont subi les formalités de contrôle de conformité et ce, conformément à la législation et à la réglementation les régissant ». « Art. 4. — Les lois et règlements douaniers s'appliquent à toutes les marchandises qui sont importées ou à exporter ainsi qu'aux marchandises placées sous un régime douanier économique autorisé ». « Art. 5. — Pour l'application des dispositions du uploads/S4/ loi17-04fr.pdf