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Le conseil d x27 etat suspend l x27 arrete de villeneuve loubet

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux Nos LIGUE DES DROITS DE L ? HOMME et autres - ASSOCIATION DE DÉFENSE DES DROITS DE L ? HOMME COLLECTIF CONTRE L ? ISLAMOPHOBIE EN FRANCE Ordonnance du août RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE JUGE DES RÉFÉRÉS STATUANT DANS LES CONDITIONS PRÉVUES AU DERNIER ALINEA DE L ? ARTICLE L - DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE Vu les procédures suivantes I - La Ligue des droits de l ? homme M Hervé Lavisse et M Henri Rossi ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice statuant sur le fondement de l ? article L - du code de justice administrative d ? ordonner la suspension de l ? exécution des dispositions du de l ? article de l ? arrêté du août du maire de la commune de Villeneuve-Loubet portant règlement de police de sécurité et d'exploitation des plages concédées par l'Etat à la commune de Villeneuve- Loubet Par une ordonnance n et du août le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté leurs demandes Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les et août au secrétariat du contentieux du Conseil d ? Etat la Ligue des droits de l ? homme M Hervé Lavisse et M Henri Rossi demandent au juge des référés du Conseil d ? Etat statuant sur le fondement de l ? article L - du code de justice administrative d'annuler cette ordonnance de faire droit à leur demande de première instance de mettre à la charge de l ? Etat la somme de euros au titre de l ? article L - du code de justice administrative CN Ils soutiennent que - ils sont recevables à solliciter la suspension de l ? exécution de l ? arrêté contesté - la condition d ? urgence est remplie dès lors que d ? une part l ? arrêté préjudicie de manière su ?samment grave et immédiate à un intérêt public à la situation des requérants ainsi qu ? aux intérêts qu ? ils entendent défendre d ? autre part l ? appel a été formé dans les plus brefs délais et en ?n l ? arrêté contesté a vocation à produire ses e ?ets jusqu ? au septembre - l ? arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifester ses convictions religieuses à la liberté de se vêtir dans l ? espace public et à la liberté d ? aller et de venir - il ne repose sur aucun fondement juridique pertinent - la restriction apportée aux libertés n ? est pas justi ?ée par des circonstances particulières locales Par deux mémoires en défense enregistrés les et août le maire de la commune de Villeneuve-Loubet conclut au rejet de la requête Il soutient que la condition d ? urgence n ? est pas remplie et que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés II - L ? Association de défense des