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Le contrat de franchise LA FRANCHISE Rue Habib Maazoun Immeuble Chakroun Sfax Tél Fax Email farhat toumi planat tn Tous les droits sont réservés ? CLA FRANCHISE De l'anglais franchising la terminologie juridique propose franchisage et c'est le terme franc

LA FRANCHISE Rue Habib Maazoun Immeuble Chakroun Sfax Tél Fax Email farhat toumi planat tn Tous les droits sont réservés ? CLA FRANCHISE De l'anglais franchising la terminologie juridique propose franchisage et c'est le terme franchise qui s'est imposé Rue Habib Maazoun Immeuble Chakroun Sfax Tél Fax Email farhat toumi planat tn Tous les droits sont réservés ? CLA FRANCHISE Contrat entre Franchiseur titulaire d'un concept substantiel identi ?é et réintérable Franchisé qui adhère au réseau du franchiseur Rue Habib Maazoun Immeuble Chakroun Sfax Tél Fax Email farhat toumi planat tn Tous les droits sont réservés ? CLA FRANCHISE Un contrat innomé il existe un projet de loi Non soumis à une réglementation spéci ?que ? il doit être d'une grande précision ? c'est un contrat cadre d'adhésion synallagmatique conclu intuitu personae organisant une coopération entreprise entre entreprises indépendantes Rue Habib Maazoun Immeuble Chakroun Sfax Tél Fax Email farhat toumi planat tn Tous les droits sont réservés ? CLA FRANCHISE Un contrat innomé Il comporte ? une licence d'enseigne marque ? une licence des droits sur le décore du point de vente modèle ou propriété artistique ? un transfert de technologie assistance formation cession d'applications Rue Habib Maazoun Immeuble Chakroun Sfax Tél Fax Email farhat toumi planat tn Tous les droits sont réservés ? CLA FRANCHISE Un contrat innomé Il est soumis au oDroit commun des obligations la cause de ce contrat pour la franchise est la communication du savoir faire du franchiseur oDroit spécial de la vente oDroit de la propriété intellectuelle oDroit de la concurrence Rue Habib Maazoun Immeuble Chakroun Sfax Tél Fax Email farhat toumi planat tn Tous les droits sont réservés ? CAVANTAGES DU FRANCHISAGE Pour le franchiseur ? réitérer un succès commercial et l'ampli ?er dans l'espace par une structure souple mobilisation minimale de capital Rue Habib Maazoun Immeuble Chakroun Sfax Tél Fax Email farhat toumi planat tn Tous les droits sont réservés ? CAVANTAGES DU FRANCHISAGE Pour le franchisé -réaliser une bonne rentabilité pour un petit investissement en ayant la sécurité de pro ?ter de l'image de marque du franchiseur accéder au savoir-faire et l'assistance technique du franchiseur Rue Habib Maazoun Immeuble Chakroun Sfax Tél Fax Email farhat toumi planat tn Tous les droits sont réservés ? CLA FRANCHISE ET CONTRAT DE CONCESSION la communication d'un savoir-faire réel constitue la cause du contrat de franchise la communication doit être précédée par élaboration expérimentation documents communication formations Rue Habib Maazoun Immeuble Chakroun Sfax Tél Fax Email farhat toumi planat tn Tous les droits sont réservés ? CLIMTES DU FRANCHISAGE Le concept doit être ? Substantiel ? Identi ?é ? Réitérable Rue Habib Maazoun Immeuble Chakroun Sfax Tél Fax Email farhat toumi planat tn Tous les droits sont réservés ? CLIMTES DU FRANCHISAGE Le concept doit être matérialisé par ? Les signes de ralliement de la clientèle modèles marques propriété artistique Know-How ? L ? assistance continue du franchisé Rue Habib Maazoun Immeuble Chakroun Sfax Tél Fax Email farhat toumi planat tn Tous les droits sont