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1 Modèle Contrat de domiciliation commerciale (SARL) L'activité de l'entreprise

1 Modèle Contrat de domiciliation commerciale (SARL) L'activité de l'entreprise peut s'exercer dans un local à usage commercial mis à sa disposition par une société de domiciliation. Ce contrat de domiciliation constitue l'un des éléments du dossier à déposer au CFE en vue de l'immatriculation de la société au RCS. Entre les soussignés : La société............... … [forme juridique], au capital de .... Siège social .... Immatriculée sous le n° .... RCS ...... Représentée par M. ....., agissant en qualité de ..... Ci-après désignée « le domiciliataire » D'une part, Et La société............... Société à responsabilité limitée en formation, au capital de .... Dont le siège sera fixé … En cours de constitution et d’immatriculation auprès du greffe du Tribunal de commerce de …………………………………… ; Représentée par M. ....., agissant en qualité de …………… dûment habilité aux fins des présentes en vertu de l’article …… des statuts de la société, Ci-après désignée « le domicilié » D'autre part Ci-après ensemble désignées « les parties » APRES AVOIR RAPPELE QUE : Le domiciliataire .... dispose d'un immeuble à usage de bureaux situé à ..... qu'il exploite en vue de la prestation de services communs aux entreprises. … [adresse des locaux de domiciliation]. Cet immeuble est composé de : ……………………. ……………………. [description détaillée des locaux et matériels mis à la disposition de l'entreprise domiciliée]. 2 Les locaux ci-dessus désignés comprennent les équipements suivants : - un bureau de réception et d'accueil ; - un standard téléphonique ; - une ligne de télécopie ; - un appareil de photocopies ; - de pièces propres à assurer la confidentialité nécessaire au fonctionnement des organes de gestion et permettant une réunion régulière de ces organes ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements ; - [autres]… À noter : cette énumération n’est qu’un exemple mais a minima les locaux mis à disposition dans le cadre d’un contrat de domiciliation doivent être dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire au fonctionnement des organes de gestion et permettant une réunion régulière de ces organes. Ces locaux doivent en outre permettre la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 - Objet Le présent contrat a pour objet la domiciliation du siège social de l'entreprise domiciliée conformément aux dispositions des articles R 123-167 à R 123-171 du Code de commerce relatifs à la domiciliation des entreprises. Article 2 - Prestations Le domiciliataire met à la disposition du domicilié, qui accepte, dans l'immeuble désigné en préambule des présentes : - un local portant les références suivantes : ..... à usage exclusif de bureaux d'une surface de ..... m² environ ; - les services suivants : .................................... [description des services : téléphone, courrier, secrétariat...] Article 3 - Obligations du domiciliataire Le domiciliataire s'engage à : - être immatriculé au Registre du Commerce et des sociétés ou au Répertoire des Métiers ; - mettre à la disposition du domicilié des locaux permettant une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise et l'installation des services nécessaires à la tenue, à la conservation et à la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements ; - informer le greffe du tribunal, à l'expiration du contrat ou, en cas de résiliation de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux. Article 4 - Obligations du domicilié Le domicilié s'engage à utiliser effectivement et exclusivement les locaux susvisés pour son siège social et à informer le domiciliataire de toute modification de son activité, de sa forme juridique, de son objet et de l'identité des personnes ayant le pouvoir de l'engager. Article 5 - Mandat Le domicilié donne mandat au domiciliataire de recevoir, en son nom, toute notification. 3 Article 6 - Durée Le présent contrat est consenti pour une durée de .... mois à compter du .............. : À noter : le contrat de domiciliation doit être d'une durée minimale de 3 mois. Il se renouvellera par tacite reconduction pour une durée de ... mois, sauf dénonciation notifiée par l'une des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ... mois avant le terme fixé. Le présent contrat pourra également être résilié par anticipation, par l’une ou l’autre partie en cas de manquement par l’une des parties des obligations mises à sa charge par les présentes. Dans ce cas, la résiliation prendra effet de plein droit … jours après la réception d’une mise en demeure adressée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par la partie lésée à la partie défaillante et demeurée infructueuse. Lors de l'expiration du contrat ou en cas de résiliation, le domiciliataire devra informer le Greffe du Tribunal de commerce de … [Greffe du Tribunal de commerce dont dépend la société domicilié] de la cessation de la domiciliation. À noter : compétence du tribunal de commerce du lieu d'immatriculation de l'entreprise domiciliée. Article 7 - Redevance Le présent contrat est consenti moyennant une redevance mensuelle de … [montant en lettres et en chiffres de la somme correspondant au loyer] hors taxes, soit …………… € TTC payable d'avance. Article 8 - Dépôt de garantie Le domicilié verse, au moment de la signature du présent contrat, la somme de … [montant en lettres et en chiffres de la somme constituant le dépôt de garantie] euros à titre de dépôt de garantie. A la fin du contrat, ce dépôt de garantie sera remboursé déduction faite des sommes éventuellement dues au domiciliataire. Il ne dispense pas le domicilié d'acquitter les loyers jusqu'au terme prévu. Article 9 - Attribution de juridiction Tout litige survenant entre les parties relatif à l'exécution du présent contrat sera porté devant le tribunal de commerce de ................ À noter : compétence du tribunal de commerce du siège social de l'entreprise domiciliée. Article 10 - Election de domicile Pour l'exécution du présent contrat, les parties élisent domicile à : - le domiciliataire : ..................... - le domicilié : ........................... Fait à ........, le ............ En ...... exemplaires. Signature des parties uploads/S4/ 2017-07-04-28388-1456933928-contrat-de-domiciliation-commerciale-sarl-maj-2015-ocx.pdf