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Le droit penal des affaires

Le droit pénal des a ?aires est l ? ensemble des règles de droit relatives aux infractions caractérisées dans le monde des a ?aires La délinquance d ? a ?aire est le fait des commerçants dirigeants industriels ? et ses infractions il peut s ? agir d ? infractions de droit commun ou spéci ?ques à la vie des a ?aires comme les infractions au droit des sociétés Introduction Section l ? identi ?cation du droit pénal des a ?aires Il s ? agit de situer le droit pénal des a ?aires dans la matière juridique c ? est la place du droit pénal des a ?aires dans le droit criminel qui sera précisé On ne peut avoir une perception correcte de sa place si on ne sait pas exactement ce que recouvre ce dernier I Présentation du droit criminel Les composantes du droit criminel doivent êtres distinguées les unes des autres A Les composantes du droit criminel On désigne l ? ensemble du droit pénal dont l ? objet commun est la criminalité on entend droit criminel au sens large Le phénomène criminel c ? est le fait contraire à l ? ordre social qui est prévu et réprimé par la loi Il y a trois principaux blocs dans le droit criminel Le droit pénal général le droit pénal spécial et la procédure pénale Le droit pénal des a ?aires c ? est du droit pénal spécial le droit pénal général il a pour objet de ?xer les règles générales qui sont relatives à l ? infraction et notamment aux classi ?cations des infractions à leurs éléments constitutifs Le droit pénal général concerne également l ? interprétation et l ? application de la loi pénale dans le temps dans l ? espace Le droit pénal général a trait aussi aux conditions de la responsabilité pénale et à la ?xation des peines Le principe de la légalité qui est le principe fondateur du droit pénal en ce sens qu ? il fonde l ? existence même du droit pénal ce principe dont on va voir quelles sont ses principales applications signi ?e qu ? en droit pénal c ? est la loi qui est la source prédominante Les règles du droit pénal général on les trouve dans le Livre I du Code pénal En particulier le droit pénal général c ? est le droit qui détermine la classi ?cation des infractions selon leurs gravités Il y en a une qu ? il faut avoir à l ? esprit c ? est la classi ?cation tripartite des infractions L ? article L - du Code pénal énonce que les infractions sont classées suivant leurs gravités en crimes délits et contraventions Le crime ici il faut l ? entendre au sens strict du terme Cette distinction ne doit rien au code pénal actuel le code pénal ancien donnait aussi cette classi ?cation dans ce premier article et c ? est sur cette classi ?cation que repose la répression du droit pénal Elle