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Le role du conseil constit et la qpc

lOMoARcPSD Le role du Conseil Constit et la QPC Droit constitutionnel Université d'Évry-Val-d'Essonne StuDocu is not sponsored or endorsed by any college or university Downloaded by yassin ahmed heibajana gmail com ClOMoARcPSD Intro Il était di ?cile je dirais même impossible de tenir indé ?niment le citoyen à l'écart du contrôle de constitutionnalité des lois ? Par son discours du er mars Nicolas Sarkozy à l'occasion de l'entrée en vigueur de la Question Prioritaire de Constitutionnalité mentionne l ? importance de cette nouvelle possibilité qui permet d ? élargir le contrôle de constitutionalité qui était réservé aux autorités politiques aux citoyens Le Conseil Constitutionnel est une instance de protection crée le octobre contre les excès éventuels du législateur et du pourvoir en place Le Conseil Constitutionnel dispose d ? un pouvoir d ? action à priori La Question Prioritaire de Constitutionnalité permet à tout justiciables la possibilité d ?invoquer devant une instance judiciaire l ?inconstitutionnalité d ?une disposition législative Cette question est transmise par le juge du fond au Conseil d ? État ou à la Cour de Cassation puis au Conseil constitutionnel La Question Prioritaire de Constitutionnalité a été instaurée par la Réforme Constitutionnelle du juillet qui se trouve à l ? article - de la Constitution Avant la réforme il n ? était pas possible de contester la conformité à la Constitution d ? une loi déjà entrée en vigueur Dans ce cas de quelle manière le Conseil Constitutionnel et la Question Prioritaire de Constitutionalité ont permis un progrès de l ? Etat de Droit sous la Vème République L ? achèvement de l ? Etat de droit sous la Vème République se manifeste par une protection de la Constitution par le Conseil Constitutionnel I qui va le respect de la hiérarchie des normes par un contrôle d ? autant plus que par la réforme de la Question Prioritaire de Constitutionalité ce contrôle sera renforcé II par ce contrôle par voie d ? exception visant l ? égalité des sujets de droit I ?? Une protection de la Constitution par le Conseil Constitutionnel La création du Conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi c'est à dire la décision du Parlement à la règle supérieure édictée par la Constitution La Constitution crée ainsi une arme contre la déviation du régime parlementaire ? Par cette phrase de Michel Debré on voit le rôle du Conseil Constitutionnel la protection de la Constitution par un contrôle des principes démocratiques A et le contrôle de la constitutionalités des lois B A Le contrôle de la vie démocratique - Juge des élections Veille à la régularité des élections présidentielles Art Peut valider ou annuler les résultats s ? il y a réclamation Peut-être amener statuer sur les comptes de campagne et les ?nancements politiques - Constate la demande du Président lorsqu ? il a un empêchement du Président d ? exercer ses fonctions - Juge sur la régularité des élections législatives et sénatoriales Art - Veille à la régularité du référendum Art