Lecon 7 lettres de reclamation

LETTRES DE RECLAMATION L ? acheteur peut ne pas être satisfait de la manière dont son ordre a été exécuté des incidents peuvent surgir et donner lieu à des réclamations comme La livraison n ? est pas conforme à la commande ou à l ? o ?re - Des articles sont livrés défectueux ou endommagés - La facture ne correspond pas au prix convenu - Le délai de livraison n ? est pas respecté Les lettres prennent alors un caractère contentieux matière à procès NB La rédaction de la lettre doit être ordonnée et précise formulée sans retard pour permettre au correspondant de conduire avec facilité l ? enquête qui pourra être nécessaire pour déterminer l ? origine de l ? incident et établir les responsabilités Ces di ?érents cas précités feront l ? objet de travaux dirigés pour mieux cerner les situations engendrées Schéma Plan rédaction TD LIVRAISON NON CONFORME Accusé réception de l ? envoi - Relever les constatations qui motivent la réclamation en établissant tous les détails avec précision - Nature et importance du préjudice causé - Déterminer les responsabilités si possible des dédommagements pour le préjudice causé - Formule de politesse CTD LIVRAISON DEFECTUEUSE Accusé réception de la commande - Détermination de la responsabilité - Détermination du préjudice causé - Demande de réparation - Formule de politesse TD RETARD DE LIVRAISON Rappel de la commande et si possible de l ? accusé de réception du fournisseur - Importance de la date ?xée - Demande de livraison dans le plus bref délai - Formule de politesse TD LA MISE EN DEMEURE Le client peut faire part au fournisseur de sa volonté de porter le di ?érend devant les tribunaux en cas de non-exécution de la réparation du préjudice subi - Rappeler les faits de base le marché conclu sa non- exécution - Exposer la situation qui en résulte - Mettre le fournisseur en demeure de livrer - Formuler sa volonté d ? obtenir satisfaction par voies légales en cas de non-exécution - Formule de politesse C ? ? ? ?

  • 42
  • 0
  • 0
Afficher les détails des licences
Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Aucune attribution requise
Partager
  • Détails
  • Publié le Sep 14, 2022
  • Catégorie Law / Droit
  • Langue French
  • Taille du fichier 21.5kB