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Legislation travail pdf conv

R o ya u me d u Mar oc O f f ice de la F orm at io n P ro fess ion ne l le e t de l a P ro mo t io n d u Direction de la RecherchTrea veati lde l ? Ingénierie de la Formation Secteur Administration Gestion Commerce èm ea n n é e TS Module LEGISLATION DE TRAVAIL DRIF CDC TERTIAIRE Avril CModule Législation du Travail R e Me R Cie Me nts La DRIF Le CDC Tertiaire remercie les personnes qui ont participé à l ? élaboration la validation de cet outil IL s ? agit de NO M Pour la supervision Mustapha HAIDARA Pour l ? élaboration M Lahna ELQACHACH Pour la validation Mme Hayat SOUAQI AFFECTATION Directeur CDC TERTIAIRE ISTA MOHAMEDIA CDC TERTIAIRE D R DRIF DR GC DRIF Remarque importante Les utilisateurs de ce document sont invités à communiquer au CDC TERTIAIRE toutes les remarques et suggestions a ?n de les prendre en considération pour l ? enrichissement et l ? amélioration de ce programme de formation DRIF CM LÉGISLATION DU TRAVAIL h Généralités Le contrat du travail - Caractéristiques du contrat de travail - Typologie des contrats de travail Les obligations de l ? employeur Les obligations du salarié La durée du travail Le régime de la sécurité sociale Les accidents de travail La cessation du contrat du travail La représentation des salariés Les conventions collectives CINTRODUCTION I ?? Dé ?nition Le droit du travail est l'ensemble des règles qui régissent les relations entre les employeurs et les salariés Le contrat de travail crée un lien de subordination juridique entre employeur et salarié dès lors le droit du travail rassemble tout ce qui est source de droit rétablissant l'équilibre C'est une branche du droit privé Le droit du travail est parfois improprement nommé droit social Cette seconde discipline est plus large puisqu'elle englobe non seulement le droit du travail mais aussi le droit de la protection sociale Le droit du travail a pour objectif de protéger l'employé dans sa relation avec l'employeur Il regroupe l'ensemble des règles qui s'appliquent lorsqu'un employé est lié par un contrat de travail licenciement grève etc Il suppose donc un lien de subordination employeur employé et un travail en contrepartie d'une rémunération Le droit du travail s'applique dès lors qu'un contrat lie un employeur et un employé Si le salarié n'a pas signé de contrat écrit ce dernier est présumé dès lors qu'il existe un lien de subordination une ?che de paye et un salaire contre un travail Le droit du travail constitue le droit commun du travail car il ne régit que les relations de travail entre un employeur et un salarié d'une entreprise privée par opposition au droit public qui s'applique aux fonctionnaires et assimilés II - Sources du droit de travail - Les sources externes ?? Les traités bilatéraux accords signés entre deux Etats ?? Les conventions internationales accords signés entre plusieurs Etats l ? objectif de ces