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Synthese droit terminale DROIT TERMINALE STMG THEME - QU ?EST-CE QU ?ETRE RESPONSABLE La responsabilité civile et le dommage ? Les responsabilités - La responsabilité civile est mise en ?uvre en cas de dommage causé à autrui et oblige l ? auteur de ce dom

DROIT TERMINALE STMG THEME - QU ?EST-CE QU ?ETRE RESPONSABLE La responsabilité civile et le dommage ? Les responsabilités - La responsabilité civile est mise en ?uvre en cas de dommage causé à autrui et oblige l ? auteur de ce dommage à le réparer - La responsabilité contractuelle résulte de l ? inexécution ou de la mauvaise exécution d ? un contrat - La responsabilité délictuelle résulte d ? un dommage causé par la faute d ? une personne - La responsabilité pénale est engagée dans le cas d ? un trouble causé à l ? ordre social ? Juridictions et sanctions - Les actions en responsabilité civile sont intentées devant les tribunaux civils Tribunal d ? instance TI demande inférieure ou égal à Au delà TGI - Les actions en responsabilité pénale relèvent de la compétence des tribunaux répressifs Tribunal de police contraventions Tribunal correctionnel délits Cour d ? assises crimes ? Di ?érents dommages - Matériel atteinte aux intérêts ?nanciers d ? une personne - Corporel atteinte à l ? intégrité physique - Moral atteinte aux droits extrapatrimoniaux ? Le dommage réparable doit être - Certain ni hypothétique ni éventuel - Personnel direct ou par ricochet - Direct découler directement du fait reproché au responsable - Légitime se prévaloir d ? un intérêt légitime et légal ? Délais de prescription à ans responsabilité civile ou ans responsabilité pénale Les di ?érents régimes de responsabilité civile ? Responsabilité pour faute La personne responsable est l ? auteur de la faute directement liée au dommage La faute peut être volontaire délit son auteur a agi pour causer le dommage à autrui ou Non intentionnelle quasi- délit imprudence ou négligence Ce lien doit être certain réalité du lien entre le fait générateur et le dommage et direct le fait générateur doit avoir été la cause directe et immédiate du dommage ? Responsabilité sans faute - Du fait des choses On est responsable des choses que l ? on a sous sa garde Celui qui a la garde d ? une chose doit assumer le risque des dommages qu ? elle peut causer à autrui même s ? il n ? y a aucune faute ni négligence dans l ? usage de cette chose présomption irréfragable - Des parents responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux - De l ? employeur responsables du dommage causé par leurs préposés salariés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ? L ? exonération de responsabilité - La force majeure imprévisible irrésistible extérieur à la personne ou à la chose mise en cause - Le fait d ? un tiers imprévisible irrésistible et absence d ? in uence de l ? auteur du dommage sur le tiers - Le fait de la victime exonération totale ou partielle s ? il ne possède pas les caractères de la force majeure CLa réparation du dommage DROIT TERMINALE STMG ? Modalités - réparation en nature remettre les choses dans l ? état o?