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République du Congo MINISTERE DE LA COMMUNICATION ET DES MEDIAS CHARGE DES RELA

République du Congo MINISTERE DE LA COMMUNICATION ET DES MEDIAS CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES DU LUNDI 05 Octobre 2015 REPUBLIQUE DU CONGO 2/12 Le Conseil des Ministres s’est réuni ce Lundi 05 Octobre au Palais du Peuple, sous la très haute autorité de Son Excellence, Monsieur Denis SASSOU N’GUESSO, Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement. Deux points étaient inscrits à l’ordre du jour du Conseil des Ministres, à savoir : • La présentation par le Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, des Droits Humains et de la Réforme de l’Etat, Me Aimé Emmanuel YOKA, d’un projet de Loi portant Loi constitutionnelle. • La présentation d’un projet de décret portant ouverture de crédits au titre d’avance pour l’année 2015 par le Ministre d’Etat, Ministre des Finances, du Budget et du Portefeuille Public, M. Gilbert ONDONGO - Sur le projet de Loi portant Loi constitutionnelle. Lors de son Message à la Nation du 22 septembre dernier, le Président de la République a informé le peuple congolais de sa décision, mûrie par des mois de réflexion et d’écoute des aspirations du Congo profond, de convoquer le corps électoral, afin de trancher le débat nourri par celles et ceux qui, pour les uns, aspiraient à voir les institutions de la République évoluer, et ceux qui souhaitaient le statut quo. Dans ce cadre, le Chef de l’Etat avait apporté des précisions sur la procédure qu’il entendait voir mener afin d’arriver à la consultation du peuple congolais, avec, en premier lieu, la mise en place d’une commission constitutionnelle. Cette Commission a été effectivement mise en place avec la publication de deux décrets du Président de la République, à savoir : • Décret n°2015-914 du 21 septembre 2015 portant création de la Commission d’élaboration du projet de Constitution ; • Décret n°2015-915 du 21 septembre 2015 portant nomination des membres de la Commission d’élaboration du projet de Constitution. REPUBLIQUE DU CONGO 3/12 La Commission, présidée par le Professeur Placide MOUDOUDOU, éminent juriste, et composée d’éminentes personnalités reconnues pour leur expérience et leurs compétences multiformes, s’est immédiatement mise au travail. Elle avait comme feuille de route, les orientations reçues de Son Excellence, Monsieur le Président de la République, telles que celui-ci les avait définies lors de son Message à la Nation, à savoir, l’élaboration d’un projet de loi constitutionnelle énonçant, je cite : « les principes fondamentaux de la République, définissant les droits et devoirs des citoyens et fixant les nouvelles formes d’organisation et les nouvelles règles de fonctionnement de l’Etat », Fin de citation. D’autre part, la Commission avait comme termes de référence politiques, juridiques et techniques les conclusions du Dialogue national tenu à Sibiti (département de la LEKOUMOU) . Le Dialogue national, auquel 629 personnes, des cadres politiques de toutes obédiences, des représentants de la société civile, des confessions religieuses, bref les forces vives de la Nation, avaient pris part, s’est prononcé à une très forte majorité en faveur du changement de la Constitution du 20 janvier 2002. Le consensus s’étant dégagé en faveur du changement, puisque le consensus, en politique, c’est le point de vue exprimé par le plus grand nombre, ce qui a été le cas à Sibiti, l’élaboration d’un projet de texte à soumettre directement au peuple, par voie de référendum était justifiée aux doubles plans politique et constitutionnel. Il convient d’ajouter que, munie de cet ensemble d’éléments précis, conclusions du Dialogue comme orientations du Chef de l’Etat, ladite commission ne pouvait que faire diligence et rendre rapidement son Rapport au Président de la République. Conformément à l’article 118 de la Constitution, de soumettre pour avis à la Cour Suprême, le projet de Loi constitutionnelle, avant son examen par le Conseil des Ministres. Par l’Avis n°024/C.S.15 du 02 octobre 2015, la Cour Suprême, et ce conformément à l’article 118 alinéa 2 de la Constitution, tout en se déclarant compétente pour examiner l’avant-projet à elle déférée, a REPUBLIQUE DU CONGO 4/12 autorisé le Gouvernement à procéder à l’examen et à l’adoption de ce qui est donc devenu le projet de loi portant Loi constitutionnelle. C’est donc au terme de ce cheminement, et ayant scrupuleusement respecté les textes en vigueur, que Son Excellence, Monsieur le Président de la République a convoqué le Conseil des Ministres qui a eu lieu ce jour. Présentant le projet de Loi portant Loi constitutionnelle, le Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, des Droits Humains et de la Réforme de l’Etat, Me Aimé Emmanuel YOKA, a d’abord rappelé les circonstances qui président à la présentation de ce projet. En effet, il a rappelé que, depuis plusieurs mois, le débat citoyen s’était cristallisé dans le pays et au sein de la classe politique, entre les tenants de l’évolution des institutions de la République et les tenants du statut quo, amenant le Président de la République à organiser ce débat en lui offrant des mécanismes plus transparents et démocratiques propres à notre culture bantoue. Le Ministre d’Etat a ensuite rappelé qu’au regard de la Constitution du 20 janvier 2002, l’option de préparer un projet de texte à soumettre directement par voie de référendum au Peuple du Congo trouve sa légitimité constitutionnelle dans les dispositions des articles 3 alinéa 1er et 110 alinéa 3 de la Constitution, selon lesquelles, je cite : « la souveraineté nationale appartient au Peuple, qui l’exerce au moyen du suffrage universel par ses représentants élus, ou par voie de référendum, Fin de citation pour l’article 3 al. 1er. Et, je cite encore, « le Parlement a l’initiative des lois concurremment avec le Président de la République », Fin de citation, pour l’article 110 al. 3. Il a conclu ce point en indiquant que la démarche, qui aboutit ce jour à l’examen par le Conseil des Ministres, moment particulièrement historique, était sous tendue par une approche légitime, légale et respectueuse des procédures reconnues comme telles de par le monde. Sur le fond, le texte proposé au suffrage du peuple pour être exécuté comme nouvelle Constitution de la République du Congo, comporte un préambule et 241 articles répartis dans 21 titres. REPUBLIQUE DU CONGO 5/12 Enonciation déclarative, comme il est d’usage dans toutes les Constitutions, le nouveau préambule proclame l’attachement du peuple du Congo à la paix, vertu cardinale à préserver, à la forme unitaire et au caractère indivisible mais décentralisé de l’Etat, à l’unité nationale et à la cohésion sociale. Il énonce les principes d’égalité, de fraternité, de partage et de solidarité comme les valeurs constituant le socle de la République et de l’Etat. Le dialogue y est perçu comme le moyen de règlement pacifique des désaccords ou conflits d’ordre politique. Le préambule nouveau proclame également que la souveraineté nationale est inaliénable, et que les richesses nationales doivent servir au développement de la Nation congolaise. Par ailleurs, les droits et libertés fondamentaux qui constituent le les grands principes juridiques que le Congo a entendu de tout temps respecter, ainsi que les instruments juridiques internationaux sur les droits humains dûment ratifiés par la République font partie intégrante du préambule du projet de Constitution. Le Titre 1er, sur l’Etat et la souveraineté, innove sur un point essentiel : l’Etat congolais devient un Etat unitaire, indivisible et décentralisé. En constitutionnalisant la décentralisation comme objectif majeur des prochaines années, et comme moyen de gouverner au plus proche des citoyens, le projet de loi va permettre, une fois adopté par le peuple, de transférer aux collectivités locales de nombreuses compétences jusqu’ici gérées par l’Etat central, d’assurer un transfert substantiel de ressources financières pour assurer le développement de politiques locales dans les domaines de la vie locale qui intéressent les Congolaises et les Congolais, pas seulement ceux des grandes villes, mais aussi et surtout ceux de l’arrière pays. Ce « choc de gouvernance » va contribuer assurément à accélérer le développement intégral du pays et l’inclusion économique et sociale de nos populations. Au Titre II, intitulé « Des droits et libertés et devoirs des citoyens », il convient de relever une innovation essentielle, à savoir l’abolition de la peine de mort en République du Congo. Le Congo se conforme ainsi totalement à la proclamation constitutionnelle du caractère sacré de la personne humaine, qui existait dans la Constitution de 2002, et qui proscrivait déjà tous les actes de torture, les traitements cruels et inhumains. REPUBLIQUE DU CONGO 6/12 Autre innovation majeure, outre le rappel de la garantie des grandes libertés publiques et individuelles : la prise en compte de la situation particulière des femmes, des jeunes et des personnes vivant avec handicap, avec l’obligation constitutionnelle pour l’Etat de contribuer à l’épanouissement de ces catégories. Le projet de Constitution fait en outre de l’objectif de parité hommes/femmes, une norme constitutionnelle qui devra être au cœur des politiques des institutions de la Nouvelle République. Le Titre III, « Des partis politiques », contient pour sa part, deux innovations majeures : la première consiste en la libre adhésion aux partis qui est érigée en norme constitutionnelle, ce qui n’était pas le cas uploads/S4/ compte-rendu-de-la-reunion-du-conseil-des-ministres-du-5-octobre-2015.pdf