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Corrigé Corrected Cour internationale de Justice LA HAYE CR International Court of Justice THE HAGUE ANNÉE Audience publique tenue le mercredi avril à heures au Palais de la Paix sous la présidence de Mme Donoghue présidente en l ? a ?aire des Activités armées sur le territoire du Congo République démocratique du Congo c Ouganda Réparations dues par les Parties COMPTE RENDU YEAR Public sitting held on Wednesday April at p m at the Peace Palace President Donoghue presiding in the case concerning Armed Activities on the Territory of the Congo Democratic Republic of the Congo v Uganda Reparations owed by the Parties VERBATIM RECORD C- - Présents Mme Donoghue présidente M Gevorgian vice-président MM Tomka Abraham Bennouna Yusuf Mmes Xue Sebutinde MM Bhandari Salam Iwasawa Nolte juges M Daudet juge ad hoc M Gautier gre ?er C- - Present President Donoghue Vice-President Gevorgian Judges Tomka Abraham Bennouna Yusuf Xue Sebutinde Bhandari Salam Iwasawa Nolte Judge ad hoc Daudet Registrar Gautier C- - Le Gouvernement de la République démocratique du Congo est représenté par S Exc M Bernard Takaishe Ngumbi vice-premier ministre ministre de la justice et garde des sceaux a i comme chef de la délégation S Exc M Paul-Crispin Kakhozi ambassadeur de la République démocratique du Congo auprès du Royaume de Belgique du Royaume des Pays-Bas du Grand-Duché de Luxembourg et de l ? Union européenne comme agent M Ivon Mingashang avocat aux barreaux de Bruxelles et de Kinshasa Gombe professeur et chef du département de droit international public et relations internationales à la faculté de droit de l ? Université de Kinshasa comme coagent et avocat-conseil Mme Monique Chemillier- Gendreau professeure émérite de droit public et de sciences politiques à l ? Université Paris Diderot M Mathias Forteau professeur de droit public à l ? Université Paris Nanterre M Pierre Bodeau-Livinec professeur de droit public à l ? Université Paris Nanterre Mme Muriel Ubéda-Saillard professeure de droit public à l ? Université de Lille Mme Rapha? lle Nollez-Goldbach directrice des études droit et administration publique à l ? Ecole normale supérieure de Paris chargée de recherche au Centre national de la recherche scienti ?que CNRS M Pierre Klein professeur de droit international à l ? Université libre de Bruxelles M Nicolas Angelet avocat au barreau de Bruxelles et professeur de droit international à l ? Université libre de Bruxelles M Olivier Corten professeur de droit international à l ? Université libre de Bruxelles M Auguste Mampuya Kanunk ? a-Tshiabo professeur émérite de droit international à l ? Université de Kinshasa M Jean-Paul Segihobe Bigira professeur de droit international à l ? Université de Kinshasa et avocat au barreau de Kinshasa Gombe M Philippe Sands QC professeur de droit international au University College London et avocat Matrix Chambers Londres Mme Michelle Butler avocate Matrix Chambers Londres comme conseils et avocats M Jacques Mbokani Bateghana docteur en droit de l ? Université catholique de Louvain et professeur de droit international à l ? Université de Goma C- - The
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Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Aucune attribution requise- Détails
- Publié le Jui 27, 2022
- Catégorie Law / Droit
- Langue French
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